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...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit de la société civile immobilière SCI Frami, dont le siège est ... les Avignon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

sur le 1er moyen INDIVISION - Vente - Promesse de vente - Indivisaire agissant seul - Effet - Validité pour la portion indivise appartenant... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de M. Robert X... Z..., demeurant ... Le Vinoux, 2°/ de Mme Camille A... épouse B... divorcée X... Z..., demeurant La Roche, 38210 Pauliénas, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

PROPRIETE - Voisinage - Clôture - Règles d'urbanisme fixant des hauteurs maximum - Application - Treillage ne se trouvant pas en limite de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel Z..., 2°/ Mme Josiane Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit de M. Armand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ Mme Denise Z..., épouse de M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen audience solennelle, au profit : 1°/ de Mme Martine B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Véronique A..., épouse N'guyen Duc, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16705...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Montaigut-le-Blanc, 63320 Champeix, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Riom 1e chambre civile, au profit de M. Gabriel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Reprise par le bailleur pour habiter lui même - Condition - Absence d'habitation... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16903...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de Mme Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Condition - Non-réinstallation du locataire - Locataire... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Carnot Victor Hugo, dont le siège était anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Condition non réalisée dans le délai fixé - Vente... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de M. Jean Y..., demeurant ... Poitiers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17486...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1995, que la société Primemain Limited Café Pacifico société Primemain, preneur à bail de locaux à usage commercial, y a réalisé, lors de son entrée dans les lieux en 1984, des travaux d'aménagement ; que les consorts X..., bailleurs, lui ont offert le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1988, moyennant un loyer majoré ; que la locataire les a assignés en fixation du...

VENTE - Immeuble - Résolution - Action du vendeur - Fondement - Clause résolutoire stipulée à l'acte de vente - Publication de la clause -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17564...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 1994, que Mlle X... a vendu un immeuble, moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, aux époux Z..., qui l'ont revendu à Mme Y..., ce second acte comportant une clause aux termes de laquelle le non-respect de l'obligation de reprendre le règlement de la rente emporterait résolution de plein droit de la vente, un mois après un commandement de payer rest...