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...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15718...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens 3ème et 4ème chambres civiles réunies, au profit : 1°/ de Mme Francine Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Billot et Girardot, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Denis X..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Le Foyer Idéal, demeurant ..., 4°/ de la société Le Foyer Idéal, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation agricole - Plantation forestière non . Une... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15971...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 mars 1995, que M. Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée en location à M. X..., a donné congé à ce dernier pour le 11 novembre 1993...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Méconnaissance des règles de sécurité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Z..., épouse Y... Santos, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, David et Stéphanie, demeurant lotissement en Lognas n° 3, 01760 Béard, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Daly...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Chirurgie particulièrement... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16472...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il a été pratiqué à la clinique Pasteur, à Toulouse, entre septembre et novembre 1992, des actes d'angioplastie au profit d'assurés sociaux hospitalisés ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris ces actes en charge par assimilation, selon la cotation KC 220, mais a limité sa participation aux frais de salle d'opération et aux prix de journée en résultant sur la base du tarif de...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Acceptation tacite par le bailleur - Eléments insuffisants permettant de l'admettre - Constatations des juges du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Exploitation des hôtels Hibiscus, dont le siège est ..., 2°/ M. Gérard X..., 3°/ Mme Marie-Hélène Y..., demeurant tous deux 1168, avenue des Hirondelles, 83600 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 1e chambre, au profit : 1°/ de la société Hôtel de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps de travail - Accomplissement d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16650...Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 juin 1992, pendant son congé, M. X..., gardien d'immeuble, a été appelé par un copropriétaire, à la suite d'une panne d'électricité ; qu'il s'est blessé à lacheville gauche en tombant dans les escaliers de la cave ; que, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel Paris, 5 mai 1995 a accueilli le recours de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Etranger - Résidence en France - Titre de séjour nécessaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16726...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section B, dans l'affaire opposant : des époux X..., défendeurs à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales CAF de Seine-Saint-Denis, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rest'Agraf, dont le siège est 6, place du Général Leclerc, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Germaine X..., demeurant ..., 3°/ de la Société d'application de peinture, dont le siège est ..., 4°/ de la société Maison Leclaire, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans CANCAVA, service national contentieux secteur Ouest, dont le siège est .... 2117, 44202 Nantes Cedex 02, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Fausse indication donnée aux assurés. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...