Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-01-22 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 1997, 95-11607
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Impossibilité - Obligation de l'huissier de justice - Manquement - Poursuites en matière de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11607...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre, Joseph B..., 2°/ Mme X... Magne, épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant 5, place Saint-Jean, 89110 Villiers-sur-Tholon, 2°/ de M. Michel C..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1997, 95-11862
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulangerie Wan Hoi, dite BOPAWA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... La Réunion, en cassation de deux arrêts rendus le 27 mars 1992 et 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1re chambre, au profit : 1°/ de M. A..., X... Robert, 2°/ de Mme Marie-Christine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... La Réunion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 1997, 95-11877
PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Société - Avis de réception signé... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11877...Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Armand Brossard et la société Iseg les sociétés font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 1994, rendu dans un litige les opposant à M. et Mme X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels qu'elles avaient interjetés d'un jugement rendu par un juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée par une précédente décision et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1997, 95-11916
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11916...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vert distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Dop 4, dont le siège est ..., 2°/ de la société Prodim, dont le siège est ..., 3°/ du CEPME, dont le siège est ..., 4°/ de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Vert Distribution, demeurant ..., 5°/ de M. X..., pris en sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1997, 95-11960
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Preuve - Ventes successives - Acquéreurs ayant les mêmes associés et le même... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11960...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 novembre 1994, que la société Union immobilière UCIP a consenti à la société civile immobilière Le Catalan SCI une ouverture de crédit d'un montant de 4 000 000 francs, destinée à assurer sa trésorerie pendant la construction d'un immeuble et garantie par une hypothèque sur le bien à construire ; que la SCI a vendu divers lots, moyennant le prix de 450 000 francs, à la société SATI, qui les a vendus...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1997, 95-11985
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11985...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Claude, Ernest A..., demeurant ..., pris tant en son nom qu'en sa qualité d'héritier de son frère Pierre, décédé, 2°/ de M. Salvatore B..., demeurant ..., 3°/ de la société Salvatore B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1997, 95-11990
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nay-Bourdettes, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 64800 Nay-Bourdettes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Lucien A..., demeurant ..., 3°/ de M. Joël Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 5°/ de l'ensemble immobilier d'Aigrefeuille, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 1997, 95-12063
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., exerçant sous la dénomination Etude généalogique Coutot-Roehrig, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1°/ de Mlle Anna X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christine A..., demeurant ..., 4°/ de la société Banca commerciale Italiana France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 1997, 95-12064
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., exerçant sous la dénomination étude généalogique Coutot-Roehrig, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de Mlle Anna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 1997, 95-12065
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exerçant sous la dénomination Etude généalogique Coutot-Roehrig, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace...
