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...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11434...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Quimper, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11597...Sur le moyen unique : Attendu qu'un tribunal de grande instance, prononçant le divorce des époux X...-Y..., a dit que l'épouse conserverait la jouissance du domicile conjugal et du garage ; que sur requête du mari, le même tribunal a interprété ce jugement en précisant que la jouissance des biens immobiliers accordée à la femme n'aurait lieu que jusqu'à la liquidation de la communauté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11818...Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu que le pourvoi fait grief...

sur le 2e moyen, pourvoi n° 95-11.830 ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Effet - Fait générateur se situant au cours de... ... sur le 2e moyen, pourvoi n° 95-11.830 ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-11.830 formé par la société Sodap, dont le siège est Saint-Pierre de Chaudieu, 69780 Mions, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre , au profit : 1°/ de la société Bisseuil, dont le siège est...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Pension alimentaire - Manoeuvres employées par une épouse pour obtenir et conserver... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de Mme Danièle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 20...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Dommage prétendument causé par la chose - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11918...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herckelbout Dawson ressorts, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11984...Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Attendu que lorsque aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coïmpliqués dans un accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux par parts égales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le camion semi-remorque conduit par M. Z... et le véhicule de M. X..., circulant dans le même sens, étant entrés en collision, ce dernier véhicule s'est...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Divorce - Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale et, à titre subsidiaire, de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.12073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Marie, Herveline S., épouse M., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Jean-Claude M., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.12462...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., 2°/ la société Bureau devis coordination BUDECO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Riom chambre civile, 1re section, au profit de la société Merle bâtiment et travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.12512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1993 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de Mme Renée Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller...