Recherche de num_arret:94 date_arret:1997-12-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1997, 94-21226
...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roseline Y..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de M. Bertrand Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-42089
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42089...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 1986 par la société Hydraulique de Châteaudun en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : sans intérêt ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi formé par le salarié : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi formé par le salarié : sans intérêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-43112
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Commerce - Convention nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43112...Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 avril 1994, que M. X..., salarié de la société Franvil Socopa en qualité d'assistant chef de produits moutons, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-44606
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période congés - Droit à congé annuel - Arrêt de travail pour maladie. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.44606...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 70 bis, avenue du Château d'Este, 64140 Billère, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Pau activités diverses, au profit de la Société d'assistance industrie pétrolière africaine SAIPA, dont le siège est ...Université, ..., défenderesse à la cassation ; LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-45015
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Licenciement abusif. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant ..., appartement 15, 31100 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la société Perry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-45081
CONVENTIONS COLLECTIVES - Agents de change - Licenciement - Cause - Indemnité conventionnelle. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Rondeleux, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la SA Rondeleux, 3°/ de Me Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-45508
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.45508...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre OS3, a exercé à compter de 1982 divers mandats représentatifs ; que le 26 mars 1991, il a été licencié pour faute grave après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par le...
