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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.41940...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Dunlop depuis le 8 janvier 1976 en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu jusqu'au 7 juillet 1983, puis pour maladie jusqu'au 17 octobre 1983, date à laquelle il a été déclaré partiellement inapte par le médecin du Travail ; qu'estimant ne pas...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Classification - Vendeur technique. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.42162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRV Comptoirs réunis Varois, Géant du Meuble, société anonyme, dont le siège est boulevard de l'Université, 83160 La Valette, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.42362...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... 12, 97430 Le Tampon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Chambre sociale, au profit de M. Laurent X..., demeurant "Les Baies Roses", ..., appartement 19, 97410 Saint-Pierre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Classification. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.42417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Ferreboeuf, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8, avenue Jeanne-d'Arc, Vals, 43000 Le Puy-en-Velay, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de M. Gabriel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Déclassement - Base de calcul - Reconstitution de situation - Pouvoirs des juges... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.42557...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 avril 1993, un précédent arrêt de la même cour d'appel, statuant sur une demande introduite par le syndicat CGT Iton Seine, en application de l'article L. 135-4 du Code du travail, a dit que M. X..., salarié de la société Iton Seine, avait, depuis le 9 avril 1985, exercé la fonction de contremaître relevant de la catégorie " agents de maîtrise niveau IV, 3e échelon...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.44976...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Paris 21e chambre A, au profit de la société Sodifur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Y..., MM. de la Tour du Pin, Soury, conseillers référendaires...

Art. 6 LAA, art. 9 al. 1 OLAA, art. 2 al. 2 LAMal: notion d'infection "accidentelle". La morsure de la tique du genre Ixodes... ...U.184/93...122 V 230 34. Arrêt du 23 mai 1996 dans la cause B. contre La Bâloise, compagnie d'assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- B., née en 1969, travaille au service de la société fiduciaire d'expertises et de revision A. SA. Par son employeur, elle est assurée contre les accidents auprès de la compagnie d'assurance La Bâloise. Au début d'octobre 1991, B. fut piquée à la jambe droite par une tique. Il s'ensuivit une plaie inflammatoire avec...