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sur le 2e moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Clause d'un marché de travaux sanctionnant la carence du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13243...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Frédéric Mistral Lecourbe, dont le siège social est 23, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine et actuellement ..., représentée par sa gérante, la société CEFFIM, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroid, dont le siège social est .... 6, Guyancourt à Saint-Quentin-en-Yvelines Yvelines, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1ère section, au profit de la société des Transports Chevallier, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualit...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations vieillesse - Pensions de retraite d'exploitant et de salarié agricole - Liquidation - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13727...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA des Côtes-d'Armor, dont le siège est à Saint-Brieuc Côtes-d'Armor, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre, section B, au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Quessoy Côtes-d'Armor, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Vendée, dont le siège est rue Alain à La Roche-sur-Yon Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., La Genetouze Vendée, défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Pays de Loire, dont le siège est MAN, ... Loire-Atlantique ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Proinvest, dont le siège social est ... 16e, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. A..., demeurant ... 8e Bouches-du-Rhône, 2 / de la société anonyme Colas bâtiment, venant aux doits de la société anonyme des Grands Travaux de l'Est, dont le siège social est zone...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Résidence en France - Résidence de l'enfant - Enfant séjournant à l'étranger - Enfant... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14106...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sous réserve des dispositions des conventions et règlement internationaux, les travailleurs détachés à l'étranger ne bénéficient des prestations familiales prévues par le Livre V du Code de la sécurité sociale que pour leurs enfants résidant en France ; Attendu, selon les énonciations des juges du...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Gestion d'immeubles - Mandat prévoyant une indemnisation du mandant à la charge du mandataire en cas de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sainclair étude, dont le siège social est ... 15e, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit : 1 de M. Jean-Jacques X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement - Prescription triennale - Application aux cotisations d'assurance volontaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14529...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège est quartier du Lac à Bordeaux Gironde, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14613...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu que, pour décider que M. Y... est...

sur le 2e moyen VENTE - Immeuble - Lésion - Vente d'un terrain à une commune - Revente à un tiers selon décision du conseil municipal prise... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14838...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de supermarchés, dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Metz audience solennelle, au profit : 1 / de la commune de Pfaffenhoffen, prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville à Pfaffenhofen Bas-Rhin, 2 / de la...