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BAIL règles générales - Prix - Locaux loués par l'Office public d'aménagement de la ville de Paris - Augmentation de loyer - Augmentation... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement de la ville de Paris OPAC, dont le siège social est ... 5e, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de Mme Lucienne Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion Fonds National pour l'Emploi - Cotisation - Licenciement économique - Exonération de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11884...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est sis ... à Saint-Quentin Aisne, représentée par son directeur en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre, au profit : 1 / de la société Française d'Extrusion et de Calandrage, Zone Industrielle à Chateau-Thierry Aisne, 2 / de Me...

COPROPRIETE - Action individuelle des copropriétaires - Intervention volontaire d'un copropriétaire en appel - Litige entre le syndicat et un... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... 7e, en cassation d'un arrêt n 92-19111 rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit : 1 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 bis-13, avenue Elysée Reclus à Paris 7e, pris en la personne de son syndic la société SOGECOP, dont le siège...

COPROPRIETE - Action en justice - Action du syndicat en défense - Action en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11926...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... 7e, en cassation d'un arrêt 92-5226 rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit : 1 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 bis-13, avenue Elysée Reclus à Paris 7e, pris en la personne de son syndic, la société SOGECOP, dont le siège est...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Gérant - Omission de préciser qu'il... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI 16 en Fournirue, société civile immobilière, dont le siège est ... à Marly Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Recto Verso, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Immeuble conçu et construit par le vendeur - Connaissance de l'origine des vices par le vendeur à l'époque... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André C..., 2 / Mme Pierrette E..., épouse C..., demeurant ensemble ... à Villeneuve Tolosane Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Marc B..., demeurant ... Tarn-et-Garonne, 2 / de M. Louis G..., demeurant...

1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement - Intervention volontaire en première instance. 1° APPEL CIVIL - Appelant... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12049...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1992, statuant en référé, que M. Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant aux consorts X..., a cédé son fonds de commerce à la société Emir ; que les consorts X... ont délivré à cette société un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 27 août 1991, après avoir donné acte à M. Y... de son intervention...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Presse - Publication de dessins - Reproche de provocation à la discrimination, à la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF, dont le siège social est ... 5e, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / de M. A..., X... Godefroy, ès qualités de directeur de la publication...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Jeanne B..., veuve X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 2 M. Nicolas X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 3 Mlle Cléo X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 4 la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... 16e, agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 23e chambre...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12361...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., demeurant à Bordeaux Gironde, 75, boulevard du président Wilson, 2 / Mme Nicole Z..., divorcée Y..., demeurant lieudit "La Grange", Saint-Selve à Labrede Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 1ere chambre, au profit de la société à responsabilité limitée agence Aquitaine, dont le siège social est à Latresne Gironde, avenue de la Libération, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...