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19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX01479...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Robert X..., demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'exonération des taxes professionnelles afférentes aux années 1990 et 1991 et à l'exonération dégressive de l'impôt sur le revenu...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950207-93BX01492...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Robert X... demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'étalement des revenus qu'il a perçus au cours des années 1990 à 1992 et de renseignement concernant les bases retenues pour l'imposition des...

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950207-93LY00037...Vu la recours, enregistré au greffe de la cour le 11 janvier 1993, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var du 17 février 1987 portant rejet de la demande de permis de construire présentée par la société des anciens établissements GUIGGI ainsi...

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950207-93LY00480...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 8 avril et 2 juin 1993, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. X..., demeurant maison Court, Impasse Vallon provençal à CANNES 06400 ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950207-93LY01863...Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Marc BARROUQUERE demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950207-93LY01874...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1993, présentée pour Mme Y... demeurant ... Ardèche, par Me J. X..., avocat ; elle demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Davezieux du 23 juin 1990 portant refus d'un permis de construire ; 2° annule l'arrêté du maire de...

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950207-93LY01889...Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête présentée par M. Ahmed BELGACEM demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950207-93PA00559...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1993, présentée pour la société SEFI par la SCP KARILA et associés, avocat ; la société SEFI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9103632/7 en date du 10 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, suite à la détérioration de câbles téléphoniques souterrains et de conduites multitubulaires, au paiement d'une amende de 17.000 F et à rembourser...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions produites par une partie ni... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04083...Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, " ordonné la vente amiable " de l'immeuble de ces derniers, dit qu'à l'expiration du délai qu'elle a fixé, les créanciers hypothécaires retrouveront leurs droits d'exécution et qu'après la vente, le premier juge sera saisi en vue de dresser un plan d'apurement des dettes non...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Procédure - Caractère - Oralité - Effet - Défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Livre-sur-Changeon Ille-et-Vilaine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre B, au profit : 1 de la société Cofica, domiciliée chez M. Y..., avocat, à Rennes Ille-et-Vilaine, .... 2527, 2 de la société Crédit immobilier de Bretagne, dont le...