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LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Caractère réglementaire - Article L. 315-2-1 du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18456...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mai 1992, que M. A... et Mme Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols POS reprend une règle de prospect correspondant à celle de l'article 3 du règlement de lotissement ; que M. X... ayant, avec l'autorisation du maire, édifié une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Référence à la cause du divorce - Référence dans le... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18831...Sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237 du Code civil et, pour condamner M. X... aux entiers dépens...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Pietralba, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Pietralba, pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Agence du golfe, comprenant l'immeuble Beau Site à Ajaccio, dont le siège social est ..., elle-même prise en la personne de ses gérants et...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GT Pound, société de droit britannique dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section A, au profit : 1 de la société Féron de X..., société anonyme dont le siège social est à Dunkerque Nord, ..., 2 de la société Calberson international, société anonyme dont le siège social est à Villepinte Seine-Saint-Denis, ..., ZAC Paris Nord II, défenderesses à la cassation ; La sociét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Toiture d'un immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20162...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état n'est pas rapportée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., monté, à l'occasion d'une expertise, sur la toiture de l'immeuble de M. X..., constituée de tôles ondulées, a posé le pied sur une plaque d'éclairement, en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21032...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Standex, dont le siège social est à Clichy Hauts-de-Seine, ... d'Asnières, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre des urgences A, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Aquaroc, dont le siège est à Paris 16e, ..., prise en la personne de...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Exécution - Expéditions exécutoires - Délivrance .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21569...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Colmar, 6 novembre 1991, que, par ordonnance sur requête du 25 septembre 1991 visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile local, la société Immobilière Schroeder et la société Savimo, qui avaient acquis, le 4 décembre 1990, un immeuble appartenant à Mme X..., ont obtenu des expéditions exécutoires des arrêts rendus les 18 septembre 1989 et 29 janvier 1990, le premier ayant...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21668...Joint les pourvois n° 92-21.668 et 93-10.561 ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir les demandes de mises hors de cause de la société Socotec et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. E..., le premier moyen du pourvoi principal de la SCI Les Aigues Douces, le moyen unique des pourvois provoqués de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21796...Sur le premier moyen : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 1992, que, poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme, M. X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser sa situation au regard de la réglementation en matière...

pour la fin de non recevoir seulement CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Jean Y..., établissement hospitalier, dont le siège est Place Henri Dunant, BP. 392 à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Riom 4ème chambre sociale, au profit de M. Marc X..., demeurant à Berzet, Saint-Genes-Champannelle Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation...