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48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931103-92BX00180...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve EL MADANI X... née Y... RABHA, demeurant BAB F'TOUH, rue 12, n° 8 bis, à BENI-MELLAL Maroc ; Mme Veuve EL MADANI X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931103-92BX00181...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... ABDESLAM née X... FATIMA demeurant Douar Azrou - Annexe de Tizi-Ousli, cercle d'Aknoul - Région de Taza Maroc ; Mme Veuve Y... ABDESLAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931103-92BX00199...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... AHMED, demeurant 16, Jnane Kadri Sidi X... à Fes Maroc ; Mme Veuve Y... AHMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er juillet 1989, refusant de lui accorder la...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931103-92BX00505...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, présentée pour Mme Dany X... demeurant rue du Général de Gaulle à Châteauneuf-sur-Charente Charente ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mars 1992 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au sursis au paiement et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931103-92BX00506...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, présentée pour Mme Dany X... demeurant ... S/Charente Charente ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mars 1992 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au sursis au paiement et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes restant...

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Désistement d'un appel incident... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931103-92BX00684...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 juillet et 4 septembre 1992, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège social est situé ... 7ème arrondissement ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE S.A.S.F. demande à la cour : 1° à titre principal, - d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 24-01-03-01-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931103-92BX00857...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1992, présentée par M. Claude X... demeurant ... à Palavas-Les-Flots Hérault ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à démolir la terrasse qu'il a édifiée sur le domaine public maritime au droit de l'immeuble qu'il occupe ... à Palavas-Les-Flots, et...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931103-92BX01066...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Patricia X... demeurant ... Gironde ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931103-92BX01078...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Melle Isabelle Y... demeurant 5, Résidence du Roc Vert à Nieuil L'Espoir Vienne ; Melle Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 octobre 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au paiement d'une provision de 25.000 F par la ville de Nîmes et son assureur, la...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931103-92LY00025...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1992, la requête présentée par Mme COUTURIER, demeurant ... ; Mme COUTURIER demande à la cour : - de réformer le jugement du 11 octobre 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. COUTURIER a été assujetti au titre de l'année 1979 et de...