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sur le 1er moyen ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire - Maladie du salarié - Article 616 du code civil local - Dérogations... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.40323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA, dont le siège est ... des Loges à Metz Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Metz section activités diverses, au profit de M. De Simone Z..., demeurant ... Moselle, défendeur à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.40324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA, dont le siège est ... des Loges à Metz Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Metz section activités diverses, au profit de Mme Y... Odile, demeurant ... à Saint-Julien-les-Metz Moselle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Force majeure - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.40450...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française pour le développement des fibres textiles, dite CFDT, société anonyme, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. Eric X..., demeurant à La Meignanne le Lion d'Angers Maine-et-Loire, 3, cour Beausoleil, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de préavis - Dispense de préavis - Engagement dans une... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.40732...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 91-40.732 et V 91-40.678 formés par M. Guy X..., demeurant ... Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la société De Cathalo, dont le siège est boîte postale 32 à Castres Tarn, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Décompte -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.40847...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, se décompte semaine civile par semaine civile sur la base de la durée conventionnelle ; que les heures...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.40853...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Lament, dont le siège social est ... 9ème, agissant en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre E, au profit : 1 de M. Constantin X..., 2 de Mme Kyriakoula X..., demeurant ensemble ... Val-de-Marne, 3 / de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié à Paris 7e, ..., défendeurs à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Calcul - Conventions moins favorables - Nullité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.40867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rousseau, société anonyme dont le siège est ... Indre, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux section industrie, au profit de Mme Martine X..., demeurant rue Petite Fadette, Le Poinçonnet Indre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.41005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Tastet, Ilôt des Bordes, Moumour Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie section industrie, au profit de Mme Catherine X..., demeurant lotissement Susbielle, Eysus Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture par l'employeur - Délai de prévenance - Non respect - Préjudice du salarié. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.41213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazzoli, société anonyme, dont le siège est centre commercial "Lens 2" à Vendin-le-Vieil Pas-de-Calais, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lens section commerce, au profit de Mlle Laurence X..., demeurant 13, pavillon Avranches à Lens Pas-de-Calais, défenderesse à la cassation ; LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du bâtiment - Inaptitude totale d'un salarié au travail - Indemnités - Indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.41317...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Montmelian Savoie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société Pugny BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Montmelian Savoie, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22...