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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Caractère de la cession... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18978...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Gérard Z..., demeurant à Chauvry, Montsoult Val-d'Oise, 2 Mme Gérard Z..., demeurant à Chauvry, Montsoult Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit de M. Y... Caille, demeurant Ferme du Fayel à Baillet-en-France Val-d'Oise...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lahoucine X..., 2 / Mme Alika X..., demeurant tous deux à Port-de-Bouc Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de M. Jean Y..., demeurant à Port-de-Bouc Bouches-du-Rhône, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH, dont le siège est à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit du syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Loire, dont le siège social est Bourse du Travail, cours Victor X..., Saint-Etienne Loire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Vente de la nue-propriété - Conservation des droits de l'usufruitier - Usufruit mettant certaines... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19803...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. X..., 2 Mme Nicole A... épouse X..., demeurant ensemble à Verberie Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre - section A, au profit : 1 de Mme Suzanne Z... née Y..., demeurant "Le Colombier", ... Alpes-Maritimes, 2 du syndicat des...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Fondement de l'action - Défauts rendant la chose impropre à sa destination normale - Distinction avec action... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19878...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Georgette X..., épouse Z..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de : 1 / M. Jean-Paul Y..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., Clos des Oliviers, 2 / la société à responsabilité limitée Centre...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19960...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ci-devant à Touet-sur-Var Alpes-Maritimes, et actuellement "Le Tiers Gambetta", ... Alpes-Maritimes en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section B au profit de : 1 / M. Jean-Claude A..., 2 / Mme Filoména Marie d'X..., épouse de M. Jean-Claude A..., demeurant ensemble ... Alpes-Maritimes, 3 / la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre littéraire - Droits d'adaptation - Cession par l'éditeur - Limitation de durée - OEuvre dérivée -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20525...Sur le moyen unique pris en ses huit branches : Attendu que Mme Elisabeth X... est l'auteur d'un roman intitulé Les Gens de Mogador, qui a fait l'objet d'un contrat d'édition conclu par elle avec la société des Editions Julliard, aux droits de qui, se trouve actuellement la société des Presses de la Cité ; que le 10 septembre 1969 la société Julliard a cédé à la société Telfrance " le droit exclusif d'adapter, réaliser et exploiter des téléfilms...

JEUX DE HASARD - Loterie - Loto national - Tirage - Combinaison gagnante - Joueur présentant un bulletin volet B - Contestation - Moyen de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20656...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société du Loto a refusé de régler M. X..., qui soutenait avoir joué la combinaison gagnante du 3 février 1982, au moyen d'un bulletin " simple " à 8 francs ; qu'il s'est avéré que le numéro sous lequel ce bulletin simple avait été validé, correspondait à un bulletin " multiple " à 7 francs, lequel n'était d'ailleurs pas gagnant ; qu'il n'a été retrouvé ni volet A, ni volet...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de : 1 / M. Paul Marcel Y..., demeurant à Menton Alpes-Maritimes, ..., 2 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Beausoleil Alpes-Maritimes, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelslem X..., domicilié Galerie Les Alpinistes aux Deux Alpes Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de la société civile immobilière Les Alpinistes, Galerie Les Alpinistes aux Deux Alpes Isère, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, o...