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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14565...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 15 janvier 1991 d'avoir accordé l'exécution à la décision rendue le 21 octobre 1986 par l'Amtsgericht de Spaichingen qui l'a condamné à payer des arriérés de pension alimentaire à Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, requis par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de vérifier d'office la...

1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Validité - Conditions - Reconnaissance volontaire de paternité faite en pays étranger - Acte non... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14567...Attendu que l'Office cantonal de la jeunesse de Tuttlingen RFA a demandé l'exequatur en France de l'acte public par lequel M. X..., ressortissant français, a reconnu sa paternité sur l'enfant Y..., née le 6 août 1975 à Tuttlingen, et s'est engagé à lui payer une pension alimentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 15 janvier 1991 d'avoir conféré l'exequatur...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit du syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Asfeld, dont le siège est à la mairie d'Asfeld à Asfeld Ardennes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15460...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ont un caractère provisoire et doivent être exécutées comme telles sous réserve du règlement définitif de leurs rapports patrimoniaux ; Attendu qu'à la suite d'une demande en divorce...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale - Valeur patrimoniale - Nature - Acquêt... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15562...Attendu selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 ; que, par jugement du 14 juin 1985, le tribunal de grande instance d'Auch a prononcé le divorce à leurs torts partagés ; qu'à la suite d'un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur, l'arrêt attaqué Agen, 19 février 1991 a décidé que le mobilier devrait être porté à l'actif de la communauté pour un montant de 200 000 francs, et que le montant de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Photographie - Clichés pris par un photographe de plateau au cours... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15718...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edi 7, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de M. Claude X..., demeurant ... 11e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alice A..., demeurant chemin du Plateau à Chambon-sur-Lignon Haute-Loire, 2 / Mme Fernande A..., veuve Z..., demeurant Le Sorzier à Chambon-sur-Lignon Haute-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Limoges audience solennelle, au profit de : 1 / M. André X..., demeurant ... Drôme, 2 / M. François Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution de la chose - Restitution impossible -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15825...Attendu que, M. X... a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion, de marque Opel, spécialement aménagé pour des rallyes ; qu'en raison du fonctionnement défectueux de ce véhicule, M. Y... a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'un jugement du 24 novembre 1988, a prononcé la résolution de la vente et condamné M. Y... à des dommages-intérêts ; que l'arrêt infirmatif attaqu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité - Remise de meubles par un mari commun en biens à sa première... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., demeurant Le Mas des Genevriers, bâtiment A1, appartement 40, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre C, au profit : 1 de Mme X..., divorcée Y..., demeurant résidence Le Parc à Ballons I, bâtiment C, ..., 2 de M. Philippe Y..., demeurant...

sur le 1er moyen, 1ère branche SUCCESSION - Héritier - Pétition d'hérédité - Prescription - Preuve contraire - Charge - Défendeur à... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant ... 19ème, 2 / Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ... 19ème, 3 / M. Bruno D..., demeurant ... à Bondy Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Louis Napoléon Z... G...