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...ECLI:FR:CCASS:1993:91.43938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société guadeloupéenne de cartons ondulés, fabrique d'emballages en carton, dont le siège est Pères Blancs à Balif Guadeloupe, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, au profit de M. Patrick X..., demeurant rue Rémy Naiinsouta à Saint-Claude Guadeloupe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.44311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ... 18ème, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 22e chambre sociale, au profit de la société anonyme hôtel Elysées Magellan, hôtel François 1er, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.44481...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la société Le Bouchage métallique des sommes correspondant à des heures de délégation qui lui avaient été payées en sa qualité de délégué syndical, au titre de la journée du 15 janvier 1991, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur peut saisir directement le juge du fond pour faire constater l'absence de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.45824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., demeurant ..., Le Cateau Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de Mme Liliane Z..., demeurant 38, Route nationale, Inchy-en-Cambresis Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.70350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant ... Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon chambre des expropriations, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise SEMAAD, dont le siège est Palais des Etats de Bourgogne, Hôtel de Ville de Dijon Côte-d'Or, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...15/91-ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les C B A Aa, demeurant à Antananarivo 8, rue Emile RAJAONSON, ayant pour...