Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-11-10 dans la jurisprudence francophone - page 3

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation de plein droit - Perte de la chose louée - Incendie - Perte totale de la chose - Application de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit de Mme Monique de Y..., demeurant ... Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intérêt et lien suffisant avec la demande... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.19432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: 1 / Mme Fatihia Z..., née Boutas, demeurant ... Hauts-de-Seine, 2 / M. Maamar X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1 / de Mme Eugénie Y..., demeurant La Verchère à Anglure-sous-Dun Saône-et-Loire, 2 / la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Fréjus Var, La Tour de Mare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, au profit de M. Y..., demeurant à Fréjus Var, ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Fréjus Var, La Tour de Mare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Z..., demeurant à Fréjus Var, ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM. Pierre Y... et Martel, 2 / de M. Pierre Y..., demeurant à Saint-Raphaël Var, ..., 3 / de M. A..., demeurant à Fréjus Var, Angle rue Pasteur et avenue Victor Hugo, 4 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna Y..., épouse de M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 de la société anonyme Société d'aménagement et de restauration de Metz SAREM, anciennement société ORUM, dont le siège est place d'Armes, Hôtel de Ville, à Metz Moselle, 2 de la société civile Résidence Saint-Jacques, dont le siège est ..., 3 de la société anonyme Centre commercial Saint-Jacques, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine X..., demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, au profit de M. Georges Y..., demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Condition - Possession - Jonction des possessions de possesseurs successifs - Possibilité - Interruption de la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant à Soulac-sur-Mer Gironde, lieudit "Le Jeune Soulac", route du Cimetière, actuellement villa "La Marquise", ..., à Soulac-sur-Mer Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 6ème chambre, au profit : 1 de Mme Albert X... née Marianne, demeurant rue Roland...

ACTIONS POSSESSOIRES - Servitude - Servitude discontinue - Servitude de passage - Condition d'exercice - Titre ou état d'enclave - Violation... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.21731...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant à "Leymarie", à Grignols, Saint-Astier Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit de M. Michel X..., demeurant ... Dordogne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Proposition d'un nouveau bail - Forme - Respect des prescriptions de l'article 3... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.22058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Bertrand Y..., demeurant à Slottmanville Bocage Manche, Valognes, 2 Mme Véronique Y..., née Z..., demeurant à Cherbourg Manche, ..., 3 M. David Y..., demeurant à Cherbourg Manche, ..., 4 M. Richard Y..., demeurant à Cherbourg Manche, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour...