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CASSATION - Moyen - Moyen visant un motif surabondant - Rejet du pourvoi. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13706...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Procrédit, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Patrice X..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mlle Z..., domiciliée à Paris 2e, 20, passage des Panoramas, demeurant en cette qualité à Paris 6e, ..., défendeur à la...

sur le 2e moyen SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Existence d'une telle... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13876...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Monique Z... veuve C..., demeurant à Glannes, Vitry-le-François Marne, 2 Mlle Yvette Z..., demeurant à Glannes, Vitry-le-François Marne, 3 Mme Madeleine Z... épouse E..., demeurant à Glannes, Vitry-le-François Marne, 4 Mme Gisèle Z... épouse D..., demeurant à Huiron, Vitry-le-François Marne, en...

1° BANQUE - Compte - Compte joint - Clôture - Avis à chacun des titulaires - Nécessité. 1° Si, une banque n'est tenue d'envoyer des... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13950...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 1991, que M. X..., légataire universel de sa mère, Mme Y..., a réclamé des dommages-intérêts au Crédit lyonnais, pour ne pas l'avoir informé de l'évolution des situations des comptes joints ouverts dans ses livres au nom de sa mère et de son mari, lequel a retiré les montants des soldes, puis fait clôturer les comptes, peu après que la banque ait été informée du décès de Mme Y... et de la situation...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14030...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt déféré, la société Garage Blandan Donald Buffoli Blandan a assigné la société Austin Rover France, devenue Rover France, devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de la...

SUCCESSION - Rapport - Donation immobilière - Bien commun - Donation à un héritier par deux époux - Bien évalué à une certaine somme dans... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston B..., demeurant à Saint-Pierre-en-Faucigny, La Roche-sur-Foron Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re section, au profit de : 1 / Mme Jeannette B..., épouse de M. X... Contat, demeurant ... Haute-Savoie, 2 / Mme Andrée, Simone B...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Guy Dovert et Jean-François Tabourdeau, venant aux droits de la société Lodi, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 10e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre C, au profit de l'Entreprise commerciale d'Etat Confex, dont le siège est à Bucarest Roumanie, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Référence écrite à un document la contenant -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15194...Sur le moyen unique : Attendu que par un échange de télex, au mois d'août 1983, L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ETAP et la société Bomar Oil, ayant son siège aux Antilles néerlandaises, ont conclu un accord portant sur la vente par l'ETAP de pétrole brut ; que cet accord se référait pour " les autres conditions " à " celles du contrat standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil la mise en...

sur le pourvoi de la Compagnie La Défense Mondiale ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Défense mondiale, dont le siège social est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre, au profit de : 1 / la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège social est à Puteaux, La Défense Hauts-de-Seine...

pour les 2 premiers moyens VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Violation par le concédant des droits... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesne Purina, dont le siège social est ..., Le Petit Couronne Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société des établissements Herbin Père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne X..., née B..., demeurant à Nantes Loire-atlantique, ..., 2 / Mme Catherine A..., née B..., demeurant Résidence Etang Sec, ... à La Celle Saint-Cloud Yvelines, 3 / Mlle Véronique C..., demeurant ... 9ème, agissant toutes trois en leur qualité d'héritière de Mme Françoise B..., décédée le 18 février 1991, 4 / Mme Madeleine B..., retraitée, demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la...