Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-02-23 dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1993, 91-20431
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Juge -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20431...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, dont le siège est à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1993, 91-20432
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Rineau frères, dont le siège social est ... au duc à Nantes Loire-Atlantique, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1993, 91-21111
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.21111...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, ..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Correzienne automobile, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Brive, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1993, 91-21130
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.21130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... 17ème, agissant au nom et comme mandataire de la SARL "la Bergerie", dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1993, 91-21408
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Présomption d'agissements réprimés par la loi -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.21408...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... Moselle, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1991 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1993, 91-21409
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.21409...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ... Moselle, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1991 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1993, 91-45434
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.45434...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mohamed, demeurant 52, rueroecinus à Fréjus Var, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus section industrie, au profit de M. Y... Richard, demeurant ... Var, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1993, 91-45570
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.45570...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 N 91-45.570 et n8 P 91-45.571 formés par M. Philippe Y..., demeurant ... à Foncquevillers Pas-de-Calais, en cassation de deux jugements rendus le 10 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras section commerce, au profit : 18/ de M. X... Daniel, demeurant ... à Achiet-le-Grand Pas-de-Calais, 28/ de M. Laurent Z..., demeurant ... Pas-de-Calais, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...
