Recherche de num_arret:90 date_arret:1992-07-08 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 90-42753
CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective du caoutchouc - Complément d'indemnité de congés payés - Méthode du dixième - Calcul -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.42753...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande B..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section commerce, au profit de M. D... de la société Vadie Intermarché, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 90-42754
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.42754...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ M. Bernard C..., délégué syndical CGT, demeurant à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, Maison du Peuple, place de la Liberté, 2°/ Mme Héléne B... 99bis rue de la cartoucherie 63 Clermont Ferrand ; en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section commerce, au profit de M. le directeur de la société Vadie Intermarché, domicilié à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 90-43980 et suivant
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.43980.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.980 à 90-43.986 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre de leurs heures de délégation en faisant figurer sur leur bon de délégation la mention " DS " ; qu'après...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 90-44080
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.44080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA, établissement public administratif situé ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1990 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Stéphane X..., demeurant école maternelle Moulins, ... Alpes-Maritimes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 90-44357
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Application dans le temps - Licenciement intervenu - Préavis en cours -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.44357...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène B..., demeurant "Les Charavelles", bâtiment Fuschia, chemin de Charavel, Vienne Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de l'association Foyer Saint-Joseph, dont le siège est place André Rivoire, Vienne Isère, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 90-45734
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.45734...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Qualimeuble, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Drôme, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Armentières section encadrement, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à La Chapelle d'Armentières Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1992, 90-86402
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.86402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me E... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Elise, veuve B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 septembre...
