Recherche de num_arret:90 date_arret:1992-07-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 08 juillet 1992, 90NT00432
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-90NT00432...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 6 août 1990, sous le n° 90NT00432, présentée pour Mme Viviane Y..., demeurant "La Petite Rocée", à Saint Lambert La Potherie 49000 Angers, par Mes J.P. X... et J. Bedoura, avocats à Angers ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juil-let 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 08 juillet 1992, 90NT00525
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL 61-06-03-05-02 SANTE PUBLIQUE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-90NT00525...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 24 septembre 1990, sous le n° 90NT00525, présentée pour M. NGHIEM X..., demeurant ... à Saint-Amand-Montrond Cher, par la société civile professionnelle "Fortunet - Mattei-Dawance", avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. NGHIEM X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1990, par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 08 juillet 1992, 90NT00537
51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-90NT00537...VU la requête enregistrée le 1er octobre 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00537 présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1990 en tant que le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande de réduction de redevances téléphoniques qui lui sont réclamées au titre de la période allant du 30 septembre au 2 décembre 1987 à hauteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 08 juillet 1992, 90NT00540
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-90NT00540...VU la requête, enregistrée le 1er octobre 1990 au greffe de la Cour, présentée pour la MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE M.A.C.I.F., dont le siège est à NIORT 79037, représentée par ses dirigeants en exercice, et pour M. X... demeurant, ... de la Fontaine 18100 VIERZON, par la S.C.P. BORE et XAVIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 08 juillet 1992, 90NT00592
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-90NT00592...VU l'ordonnance en date du 8 novembre 1990, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget ; VU le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990, tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1992, 90NT00621
60-01-02-01-02-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-90NT00621...Vu le recours du ministre de la justice, enregistré au greffe de la Cour le 14 décembre 1990 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'agression dont M. Y... a été victime le 27 juillet 1986 de la part du jeune Miloud Z... qui avait été confié à titre provisoire à l'association...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1992, 90-10977
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Appel - Nécessité non COPROPRIETE - Action en justice -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10977.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, que la société civile immobilière Vitruve Fontarabie SCI, assurée en police " maître d'ouvrage " par la Société d'assurances mutuelles de Seine et Seine-et-Oise SAMSSO, a fait édifier, pour les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, cinq bâtiments A à E, sous la maîtrise d'oeuvre complète de MM. Y... et X..., architectes, notamment par la société Supae pour le gros oeuvre et par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1992, 90-11117
sur le premier moyen, pourvoi principal VENTE - Garantie - Vices cachés - Immeuble - Action du sous-acquéreur - Dommage - Réparation -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11117...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'entreprises générales immobilières SEGI, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de : 1°/ la société Stribick, société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1992, 90-11170
1° PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Définition - Mouvements d'aéronefs... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11170.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la société Transport aérien transrégional TAT et l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1989 de les condamner à indemniser les consorts X..., propriétaires d'un domaine situé à proximité de la piste d'un aérodrome, pour troubles de jouissance et dépréciation des bâtiments...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1992, 90-11578
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11578...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit de ; 1° le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Christiania, situé à Orcières Merlette, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Merlette Loisirs immobilier, dont le siège est Rond-Point des Pistes à Orcières Merlette Hautes-Alpes, 2° M. X...
