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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 1992, 90BX00180
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920514-90BX00180...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... qui demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités correspondant au régime indemnitaire en matière d'heures...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 1992, 90BX00437
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920514-90BX00437...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1990, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; - ordonne une expertise complémentaire afin de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 1992, 90BX00454
48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION 48-02-03-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920514-90BX00454...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 juillet 1990, présentée par M. AMMAR Z... X..., demeurant chez M. Ammar Y... X..., ..., Le Kef 7100 Tunisie et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 1992, 90BX00567
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920514-90BX00567...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1990, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Tulle Corrèze ; - lui accorde la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 1992, 90BX00663
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920514-90BX00663...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1990, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant Route Nationale 20 à Saint Jory 31790, et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 1992, 90BX00700
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920514-90BX00700...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1990, présentée par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE SASF dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable des dommages subis par M. X... lors de l'accident survenu le 11 avril 1986 sur l'autoroute A9 et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 1992, 90BX00718
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920514-90BX00718...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1990 présentée pour Mme Y... Jeanine demeurant les Trois Tours à Faugères 34600 tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 15 juin 1990 qui a rejeté sa demande de condamnation du Centre Hospitalier Paul Coste-Floret à Lamalou les Bains, à lui verser les indemnités représentatives du traitement pendant la période de disponibilité pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 14 mai 1992, 90NT00004
48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920514-90NT00004...VU l'ordonnance, en date du 6 décembre 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. PIRIOU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1989 sous le n° 107.295 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Claude X... , demeurant ... 29200, enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 14 mai 1992, 90NT00176 et 90NT00185
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920514-90NT00176-90NT00185...VU 1°, sous le n° 90NT00176, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 1990, présentée par la SCP CASSARD, SALAUN, RUFFAULT, CARON, avocats, pour la compagnie d'assurances "LA NEUCHATELOISE", ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général ; La compagnie d'assurances "LA NEUCHATELOISE" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 en tant que par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 14 mai 1992, 90NT00251
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920514-90NT00251...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1990, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant 9, place Franklin Roosevelt 72000 LE MANS, par Me Y..., avocat à Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté partiellement sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour...
