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CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Arrêt de cassation - Notification - Saisie de la Cour d'appel de renvoi - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.46023...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Sec société anonyme venant aux droits de la société Giraud X..., le siège social de celle-ci étant rue des Margats, à Coulommiers Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles chambres sociales réunies, au profit de M. Robert X..., demeurant ... 14ème, défendeur à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.70006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., Maurice, Léon Soulier, dememurant ... à Enghien-les-Bains Val-d'Oise, 2°/ Mme X..., Cécile, Geneviève, Caroline A..., divorcée Soulier, demeurant ... 15ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, dont le siège est ... 12ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Demande d'acquisition du bien par la collectivité ou le service public concerné - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.70088...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eaubonne, représentée par son maire en exercice, domicilié en ses bureaux sis à l'hôtel de ville d'Eaubonne Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations, au profit de l'Etat français, pris en la personne de M. le préfet, commissaire de la République du département...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.70094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Marsannay-la-Côte Côte-d'Or, ..., 3°/ M. Serge X..., 4°/ M. Paul X..., demeurant tous deux à Chenôve Côte-d'Or, 4, place du Monument, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Dijon chambre des expropriations, au profit de la Société Côte-d'Or aménagement SOCORAM, dont le siège social est à la mairie de Dijon Côte-d'Or, place de l'hôtel de ville...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition ou mise en conformité - Démolition - Formalités de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.82975...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, K contre l'arrêt de la...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.84429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me LUC-THALER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Régina-Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre...

1° VOL - Mobile - Absence d'influence 1° Le délit de vol est constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur, dès lors que la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.86553...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, en date du 2 octobre 1990, qui, après avoir relaxé des chefs de vols et de recel : Y... Ismith, Y... Christophe, Z... Bénito, A... Eddy, B... Chrismond, C... Jean-Simon, D... Prévilhomme, E... Jean-Sevelt, F... Bénito, G... Jolius, H... Alièce, I... Oreste, Y... Enoc, J... Sylvain, K... Assony, L... Marc...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.86735...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui l'a condamné à 5 000...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de confiance - Date à laquelle les détournements sont apparus. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.86750...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BORGANETTI Libert, partie civile, K...