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| Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie. Droit d'établissement ... ...C-167/90...Avis juridique important | 61990C0167 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-application d'une directive...
Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie. Droit d'établissement ... ...C-168/90...Avis juridique important | 61990C0168 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Non-application d'une directive...
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Egalité de traitement en matière de sécurité sociale - Prestation d'invalidité -... ...C-208/90...Avis juridique important | 61990C0208 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 23 avril 1991. - Theresa Emmott contre Minister for Social Welfare et Attorney General. - Demande de décision préjudicielle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 23 avril 1991, 90NC00011
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910423-90NC00011...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00011, présentée pour M. Michel A... et Mme Diana Z..., demeurant ... ; M. A... et Mme Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté leur demande d'indemnité en réparation de la faute commise par les services de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 23 avril 1991, 90NC00104
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910423-90NC00104...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice ; 2° de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à la différence...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 23 avril 1991, 90NC00143
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910423-90NC00143...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 19 mars 1990 et 11 mai 1990 sous le n° 90NC00143, présentés pour Mme Gisèle Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, demeurant ... Moselle, et pour la Garantie Mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat dont le siège est ... ; Mme HERGAT-DAPPE et la GMF demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 23 avril 1991, 90NC00201
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910423-90NC00201...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 avril 1990 sous le numéro 90NC00201, présenté pour le syndicat intercommunal Opéra du Nord, dont le siège est ... ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par Mme Térésa X... ; 2°/ de rejeter la demande...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1991, 90-80423
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1991, 90-80808
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Intervention d'un tiers - Distribution exclusive des produits d'une marque -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80808...REJET du pourvoi formé par : - X... Nadia, épouse Y..., - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 21 décembre 1989, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1991, 90-80954
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80954...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : AUDREN DE X... Ronan, AUDREN DE X... Xavier, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour...
