23/04/1991 | CJUE | N°C-167/90

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991., Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 23/04/1991, C-167/90

Avis juridique important

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61990C0167

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie. - Affaire C-167/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-02535
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Conclus...

Avis juridique important

61990C0167

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie. - Affaire C-167/90.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-02535
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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 23 avril 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour d' accueillir le recours et de condamner la partie défenderesse aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Numéro d'arrêt : C-167/90
Date de la décision : 23/04/1991
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie.

Droit d'établissement

Parties

Demandeurs : Commission des Communautés européennes
Défendeurs : Royaume de Belgique.

Composition du Tribunal

Avocat général : Tesauro

Rapporteur

: Grévisse

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1991:162

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