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19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920611-89NT01522...VU la requête enregistrée le 13 décembre 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01522 présentée par M. Roland X... mytiliculteur demeurant ... Côtes d'Armor ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement en date du 12 octobre 1989 en tant que le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration, à raison...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 54-08-01-06 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920611-89NT01531...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 décembre 1989, sous le n° 89NT01531, présentée pour M. Bernard Z... et M. Alain A..., demeurant au Mans Sarthe, respectivement, ... ..., par Me Philippe X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; MM. Z... et A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octo-bre 1989, par lequel le Tribunal...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14589.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux ; Attendu que, du 5 juillet au 2 septembre 1986, Mme X..., infirmière, a dispensé à son grand-père, M. Aimé Y..., les soins qui lui étaient médicalement prescrits ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à l'intéressée le remboursement de la rémunération...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15511...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X..., 2°/ Mme Juliette X..., née A..., demeurant ensemble ... Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de M. B..., demeurant ... Bas-Rhin, 2°/ de Mlle Sarah de Y..., de M. Eric de Y..., représentés par leur mère, Mme Nadège de Y..., née Demimieux, demeurant tous ... Moselle, 3°/ de l'Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland AOK, caisse d'assurance maladie...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.16692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., 2°/ Mme Z..., demeurant ensemble ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de : 1°/ Mme A..., née Léonie X..., 2°/ Mme A..., née Marthe Y..., demeurant toutes deux maison Berries, ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu - Inobservation - Nullité - Proposition - Moment 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.21208.... Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales du Morbihan fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 29 septembre 1989, d'avoir été prononcé par un magistrat qui n'a participé ni aux débats, ni au délibéré alors selon le moyen, que le jugement qui n'a été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, méconnaît les dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais...

1° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Recours de la victime et de la Caisse contre le... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.21822.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 octobre 1989, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, ayant été victime, le 9 juillet 1977, d'un accident de la circulation imputable à M. Y..., a demandé la réparation de son dommage à celui-ci et à son asssureur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF ; que la CPAM et la Caisse de prévoyance du...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.21905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Claude Lattes, dont le siège est ... 6ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre section B, au profit : 1° de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, 2° de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ... 12ème, 3° de la Caisse...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin effectuant des examens dans un centre médical PROFESSIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.21959.... Sur le moyen unique : Attendu que, par décisions notifiées le 11 avril 1984, la caisse primaire a assujetti au régime général de la sécurité sociale les docteurs Bijard, Courié et Coutière au titre de l'activité qu'ils exerçaient à temps partiel au Centre médical François 1er en effectuant des examens entrant dans le cadre de bilans de santé ; qu'ayant ultérieurement réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le centre les sommes versées...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40112...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grandi, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. Yvan X..., demeurant quartier San Baquis à Bouc-Bel-Air Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...