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...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohnadakli X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Parisienne de boissons gazeuses, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux...

sur le 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié déclaré physiquement inapte à la suite d'un accident du travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.41277...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Demeures de l'Est, dont le siège social est 75, rue des quatre Eglises à Nancy Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Blaise Martin X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.41631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Roubaix Nord, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Roubaix section industrie, au profit de la société anonyme Les Fils de Louis Y..., dont le siège social est à Roubaix Nord, ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, actuellement : 112, rue du Collège à Roubaix Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

sur le 1er moyen APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Absence - Appel recevable. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.42600...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Eric, demeurant 3, square Pergolèse à Le Chesnay Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section B, au profit de la société anonyme Stimulogie, ... de Rothschild à Suresnes Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.42991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la Compagnie française de gestion financière, dite CO FRA GEF, société anonyme, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43553...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Agora AMPS, ... à Faches Thumesnil Nord, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Lille section activités diverses, au profit de M. X... Abdellah, demeurant 3/2/52, rue de l'Océanie à Lille Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43752...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule X..., épouse Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la Mutualité sociale Agricole des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Volonté réelle d'insubordination. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43819...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de la Société informatique Normandie Service "INS", dont le siège est ... Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Préposés ayant agi sans autorisation mais non hors de leurs fonctions... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.85403...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : la SA FNAC...

PEINES - Infractions multiples - Délit et contravention - Peine distincte - Délit et contravention procédant de fautes distinctes - Conduite... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.85896...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre...