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Taxation des dépens. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-18/89...Avis juridique important | 61989B0018 Ordonnance du Tribunal de première instance quatrième chambre du 25 février 1992. - Harissios Tagaras contre Cour de justice des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaires jointes T-18/89 et T-24/89 - Dépens. Recueil de...

39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920225-89BX01215...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 mars 1989, présentée pour M. Angelo Y... demeurant ... 47OOO et Me X..., syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Y... , demeurant ... ; M. Y... et Me X... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 20 décembre 1988 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920225-89BX01456...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement les 5 mai et 26 juin 1989, présentés par la société à responsabilité limitée "ATELIERS DE LA VITARELLE" dont le siège social est à Couffouleux 81800 Rabastens, représentée par son gérant ; la société "ATELIERS DE LA VITARELLE" demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 février 1989 par lequel le Tribunal...

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-02-04-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920225-89BX01470...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 mai 1989 et 22 février 1990 présentés pour Mme Lucienne X... demeurant au lieu-dit Bordes Cremade à Villeneuve d'Olmes Ariège ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920225-89BX01477...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 12 mai 1989, tendant à ce que la Cour : - annule l'article 1er du jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; - remette intégralement...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920225-89BX02004...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1989, présentée par Me X..., avocat pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPHLM de TOULOUSE dont le siège social est ..., représenté par sa présidente en exercice habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 26 juillet 1991 ; L'OPHLM de Toulouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989, par lequel...

FONDS DE GARANTIE - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Demande d'indemnité portée devant la juridiction... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.11261.... Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 421-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, si la demande d'indemnité a été portée devant la juridiction répressive, la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit peuvent, dans certaines conditions, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance de responsabilité - Résiliation - Résiliation constatée par une décision définitive - Chose... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.11711...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Claude A..., demeurant ... Dordogne Le Bugue, 2° Mme A... née Claude Z..., demeurant ... Dordogne Le Bugue, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit : 1° de la société GAN Incendie-Accidents, dont le siège est ... 9ème, 2° de M. Roland X..., demeurant à Peyrebrune...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.11858...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Paix, société anonyme d'assurances, dont le siège est à Paris 9e, ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme X..., née Y..., demeurant ensemble à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne, ..., 3°/ de la société anonyme Mulet, dont le siège est...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Qualité de commerçant - Possibilité - Recherches... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.12040...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Invest Center, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble à Cogny Rhône, Denice, défendeurs à la...