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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.21958...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen, réunis : Attendu que M. Y..., mis en redressement judiciaire simplifié par le Tribunal, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 10 janvier 1989 d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire par voie " d'évocation " et renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour accomplissement des formalités prévues par la loi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 568 du nouveau...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.44668...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ... Seine-St-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989, par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de la société Pharma Plast, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 12ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Ferrieu, M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Obstacle au paiement - Pourvoi en cassation sans... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70087...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 janvier 1989, qu'à la suite de la fixation d'indemnités d'expropriation dues à Mme X... et à ses enfants mineurs, dont elle est administratrice légale, pour dépossession foncière, et à M. Eftimakis, fermier, pour éviction, ceux-ci ont assigné la Société des autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'Etat, afin d'obtenir le versement de ces indemnités en invoquant la suppression de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire décédé avant l'arrêt de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70304...Sur le moyen unique ;. Attendu que la commune de Millau fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 13 juin 1989 d'avoir refusé de prononcer, à son profit, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Firmin X... et à M. et Mme Y... Z..., alors, selon le moyen, que l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation n'impose la notification du dépôt du dossier à la mairie en vue de l'enquête parcellaire...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Aquitaine-Languedoc, dont le siège social est à Toulouse Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau chambre d'expropriation, au profit de la commune de Biarritz, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Biarritz Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Abus de biens sociaux - Préjudice direct ou indirect non... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.86983...REJET des pourvois formés par : - le syndicat CFDT de la métallurgie de Vannes et sa région, - le syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie de Bretagne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 1989 qui, sur leurs plaintes contre X du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...