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19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC00659...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Albert X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre et 25 novembre 1988 sous...

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC00716...VU le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1988 sous le numéro 101 722 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 janvier 1989 sous le numéro 89NC00716, présenté par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a prononcé l'annulation d'un arrêté du...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC00783...VU la décision en date du 6 janvier 1989, par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme SAULNIER ; VU la requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1988 sous le n° 102698 et au greffe de la Cour administrative...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC00784...VU la décision en date du 6 janvier 1989, par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme SAULNIER ; VU la requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1988 sous le n° 102697 et au greffe de la Cour administrative...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC00823...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1989 sous le numéro 89NC00823, présentée pour la société d'assurances "La Préservatrice Foncière" dont le siège social est à la Défense, 1 cours Michelet - 92800 PUTEAUX et pour M. Patrice Y... demeurant ... Côte d'Or, par Me Jean-Guy GAUCHER, avocat au barreau de NANCY ; la société "La Préservatrice Foncière" et M. Y... demandent à la Cour : 1 de réformer le...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC01025...VU le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1988 sous le numéro 103 981 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 février 1989 sous le numéro 89NC01025 présenté par le ministre des transports et de la mer ; le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC01032...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1988 sous le numéro 95814 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 février 1989 sous le numéro 89NC01032, présentée pour Mlle Florence X..., demeurant ... à 54600 VILLERS-LES-NANCY ; Mlle X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la société SACER à lui verser une indemnité de 6 124,16...

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC01035...Vu la décision en date du 7 février 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Commune de CHATEAU-THIERRY ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars 1988 et 13 juin...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC01242-89NC01279-89NC01280...Vu, 1° - Sous le numéro 89NC01242, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1989 présentée par la société anonyme X... , dont le siège social est ... à 71000 MACON, représentée par son Président-directeur général en exercice ; La société demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901113-89NC01283...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1989 présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... à 71000 MACON ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de MACON ; 2° de...