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19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC00922...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février 1985 et 20 mars 1985 sous le numéro 65 897 et au greffe de la Cour Administrative d'appel le 28 janvier 1989 sous le numéro 89NC00922, présentés pour M. Daniel X... domicilié ... Saint Germain 57160 Moulins les Metz ; Monsieur X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 décembre 1984 en...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC00990-89NC01233...1° Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 février 1989 sous le n° 89NC00990, présentée par M. Albert X... demeurant ... Haute-Marne ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge ou la réduction de la taxe foncière...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC01031...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1988 sous le n° 104106, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 janvier 1989 sous le n° 89NC01031, présentée par M. Jean Y..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC01051-89NC01052...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 mars 1989 sous le n° 89NC01051, présentée par la société Constructions modernes de Champagne, dont le siège social est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-02-01-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC01074...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1988 sous le n° 102270 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 février 1989 sous le n° 89NC01074, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à SAINT REMY DU NORD Nord ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 août 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC01140...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 avril 1989 sous le numéro 89NC01140, présentée pour Madame Pierre X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie, en matière d'impôt sur le revenu, au titre des...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC01367...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 26 juillet et 27 novembre 1989 sous le n° 89NC01367, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande contestant son non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pur la période du 1er...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur à la loi du 31 décembre 1964 - Renouvellement - Dénomination générique - Date... ...88-20299;89-11529.... Joint le pourvoi n° 88-20.299 formé par la société Contralco et par M. Y... et le pourvoi n° 89-ll.529 formé par l'Association française des automobiles-clubs qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 1988, la société Dragerwerk, titulaire de la marque Alcotest déposée en République fédérale d'Allemagne en 1953, qui avait effectué le ler mai 1961 un dépôt international valable pour la France pour désigner des " produits...

CAUTIONNEMENT - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens du débiteur principal - Créances - Absence de production - Conversion en... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10164...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société Adverta, société anonyme, dont le siège est à Paris 17e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de comptes - Remise de carnet de chèques - Connaissance par la banque d'un inévitable découvert -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10180...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Commercial de France, société anonyme, dont le siège est 103, Champs-Elysées à Paris 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de : 1° Le GAEC de la Vedrine Blanche, dont le siège est à Saint-Chely d'Apcher Lozère, 2° M. René Z..., demeurant...