Recherche de num_arret:88 date_arret:1990-07-03 dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11864...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu que le 16 juin 1979, une collision s'est produite entre deux voitures automobiles conduites, l'une, par M. Louis Z..., l'autre, par M. Pascal Y... ; que Mme Angèle X..., épouse Y..., qui était à bord de la voiture de son mari, a été blessée ; que, devant la cour d'appel, elle a demandé à celui-ci et...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vladimir X..., demeurant à Strasbourg, Montagne verte Bas-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre, au profit de M. Christian Y..., pris en qualité de syndic de la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Trinal, demeurant à Strasbourg Bas-Rhin, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12782...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de Y... Fisson-Jaubert-d'Aubry Olivier, Denis, Michel, Marie, domicilié dans la procédure ... 17e, et demeurant actuellement ... 8e, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président-directeur général et d'ancien mandataire social de la société IDF Courses, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 4e chambre A, au profit de M. X..., domicilié dans la procédure à Paris 1er...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Impossibilité d'agir - Inculpation non ASSURANCE... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13063...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de plaintes déposées par les acquéreurs d'appartements en état futur d'achèvement, M. X..., notaire, a été inculpé, le 10 février 1978, de faux en écritures publiques et de détournements de fonds ; qu'il a bénéficié d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire moyennant fourniture d'un cautionnement qui a été reversé, en grande partie, aux plaignants constitués parties civiles...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ... à Gironville-sur-Essonne Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Eminence Racing Team, route de Clarensac à Caveirac Gard, représentée par M. Jean-Pierre Lheureux son liquidateur, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action directe de la victime -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13197...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 octobre 1980, M. Habib X..., qui conduisait sa voiture automobile, dans laquelle avaient pris place son épouse et son fils Mohamed, a provoqué un accident de la circulation ; que ces derniers ont été blessés ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur, a assigné en réparation de son préjudice son mari...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Exception - Exception... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13414...Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, qui sont préalables : Attendu, selon la procédure, que par décision du 3 octobre 1983, le directeur du travail du département du Var a exclu Mme Bureau du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du Code du travail à compter du 1er janvier 1983, au motif qu'elle avait cumulé les allocations de chômage et une activité professionnelle ; qu'après avis de la commission...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Hypothèque - Omission de requérir un état hypothécaire hors formalités... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14047...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., notaire, demeurant ... au Quesnoy Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de : 1°/ L'Union de crédit pour le bâtiment UCB, 2°/ La Compagnie française d'épargne et de crédit CFEC, dont les sièges sociaux respectifs sont ... 16e, défenderesses à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14749...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Apple Computer INC, société de droit américain dont le siège social est Bandley Drive Cupertino CA Etats Unis d'Amérique, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société à responsabilité limitée CEFAN dénomée Dynamit Computer dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisses de congés payés - Affiliation - Caisse de congés payés du bâtiment - Textes applicables. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14752...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Groupement de téléphone et de biens d'équipements "GTBE", dont le siège social est à La Madeleine Nord, BP. 116, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région du Nord "CCPBRN", dont le siège est à Marcq-en-Baroeul Nord...