Recherche de num_arret:88 date_arret:1990-01-09 dans la jurisprudence francophone - page 2

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Vendeur s'en prévalant... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13061...Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Weco, la société SIEM, qui avait vendu à cette entreprise des marchandises affectées d'une réserve de propriété, et restées impayées, a présenté requête au président du tribunal de grande instance statuant commercialement en vue d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de ces marchandises, conformément...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13511...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être revendiquées les marchandises vendues avec une clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et que les marchandises existent en nature chez le débiteur au jour de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Procédure - Voies de recours - Redressement judiciaire - Jugement statuant sur le plan de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13524...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CODIFRA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de : 1°/ la société de droit belge E... , dont le siège social est ..., 2°/ la société anonyme E... FRANCE, dont...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Arrêt ayant statué au fond - Effet dévolutif -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13648...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Aimée Z..., demeurant ... Corrèze, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC FRANCY et Fils, dont le siège social est à Brive Corrèze, ..., dont la liquidation des biens a été prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Brive du 12 décembre 1984, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13727...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST CIO, dont le siège social est à Nantes Loire-Atlantique, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de la société anonyme NUM, dont le siège social est à Nanterre Hauts-de-Seine, ..., 2°/ de la société ESCOFFIER TECHNOLOGIE, dont le siège social est à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, ..., 3°/ de Monsieur...

VENTE - Vices cachés - Délai - Point de départ - Découverture du vice - Vice révélé lors du dépôt d'un rapport d'expertise. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13993...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE SEMABOIS société à responsabilité limitée dont le siège social est à LA X... MARCELIN, à Riorges Roanne Loire, Route d'Ouches n° 27, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre, au profit de : 1° M. Jean-Pierre Y..., demeurant à COUCY LE CHATEAU Aisne "Les Michettes", 2° LA SOCIETE...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Liquidation judiciaire - Prononcé - Bilan économique et social - Dépôt par l'administrateur la... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14194...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 19 janvier 1988 d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement du 30 juin 1987 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'administrateur doit communiquer au débiteur par lettre recommandée le rapport présentant la situation économique et sociale de l'entreprise, au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'observation...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France dont le siège est à Dunkerque Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est à Paris La Défense Hauts-de-Seine, Tour Gan, 2°/ de la Société française de Factoring international dont le siège est à Asnières Hauts-de-Seine, Tour d'Asnières, avenue Laurent Cély, Porte...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Circonstances caractérisant une... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14664...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme KIMPTON, dont le siège est sis ... 18e, avec bureaux ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit de : 1°/ La société THE NISSAN FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY, dont le siège est sis 9-5, 2 Chome, Kita Z... B..., Ku, Tokyo...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14675...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edgard Z..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8ème chambre, au profit de : 1° M. NERINI Y..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, 10, Place Andromède, 2° M. X..., syndic, demeurant ... Bouches-du-Rhône, agissant en sa...