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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Délai imparti pour l'exécution - Modifications intervenues - Suppression corrélative du délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13177...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFREAVIA, dont le siège est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre B, au profit de la société EQUIPEMENT GENERAL ELECTROTECHNIQUE EGET, dont le siège est ..., à Joinville-le-Pont Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du code civil - Inexécution - Preuve non rapportée au moment de la... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13503...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LOGISSIM, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1988 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit de la société à responsabilité limitée SUD PRESTATIONS SERVICES, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève CMR - Responsabilité - Avarie due aux conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13664...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des Transports Norbert DENTRESSANGLE, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Vallier Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de : 1° La société KOSSA EXPRESS, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège social est 51...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Matériel impropre à l'usage prévu par le client - Client n'ayant eu aucun contact... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13728...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Informatique service société IS fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1988 de l'avoir déboutée de son action tendant à la résolution de la vente de deux ordinateurs qu'elle avait commandés à la société Micro informatique et télécommunications SMT, dont elle était le distributeur, et qu'elle n'avait pu installer chez ses clients, les appareils s'étant révélés...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Garantie de premier rang - Contre-garantie - Caractère abusif de l'appel en garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.14174...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONTRACTING AND ENGINEERING ENTERPRISES CEE, société de droit des Emirats Arabes Unis, dont le siège est à Ras El Kheimah Umiratd Arabes Unis PO Box 756, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1° de la BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE...

TRANSPORTS AERIENS - Affrètement - Contrat d'affrètement - Mandat apparent - Contrat conclu par le client avec le mandataire apparent du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.14193...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt, la société Gullivers travel Gullivers a conclu le 20 novembre 1984, avec la société Unipool, désignée dans l'acte...

PREUVE règles générales - Pouvoirs du juge - Eléments de preuve - Appréciation souveraine - Dénaturation par omission non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.14265...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION REGIONALE DE COOPERATIVE AGRICOLE UNICOPA, dont le siège est à Languidic, Moulin du Baudry, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de : 1° La Société TRANSPORTS MARTIN, société anonyme, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes, ..., 2° La société anonyme...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Garantie de premier rang - Contre-garantie - Caractère abusif de l'appel en garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.14840...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE BMF, société anonyme, dont le siège est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la BANQUE COMMERCIALE DU QATAR BCQ, société de droit des Emirats Arabes Unis, dont le siège est à E... J... Doha, Qatar, Po Box, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.14889...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Constantin X..., demeurant 3, place Davaki, Dalip, Kastoria Grèce, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre-section A, au profit : 1°/ de Monsieur Z..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire des sociétés HAUTEVILLE DIFFUSION, PIERGIL et ANTINELLA, demeurant ... 6ème, 2°/ de la société à responsabilité HAUTEVILLE DIFFUSION "PIERROT Y...", ... 1er, 3°/ de la sociét...

ALSACE-LORRAINE - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Débiteur non commerçant - Conditions - Insolvabilité notoire... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.15029...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 16 mars 1988 d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner sa mise en liquidation judiciaire, sollicitée par lui-même, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en subordonnant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur ayant la qualité de personne physique à l'existence d'un lien entre ses dettes et son activité professionnelle...