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...ECLI:FR:CCASS:1989:87.45710...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de Monsieur Y... Jacques demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.80149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me FOUSSARD, de Me CAPRON et de Me Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : B... François, X... Charles, X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1986, qui les a renvoyés devant...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Permis étranger - Validité - Conditions ETRANGER - Circulation routière - Permis de conduire -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.80645...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdellah, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1987, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils et a dit notamment que la compagnie d'assurances UAP n'était pas tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Fausse déclaration de vol - Acte extérieur donnant force et crédit... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.83664...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims chambre correctionnelle en date du 26 mars 1987, qui les a condamnés, X..., pour escroquerie, à 3 mois d'emprisonnement et 6 000 francs d'amende, et Y..., pour complicité d'escroquerie, à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.84246...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2 200 francs d'amende et à la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Collision - Faute d'un des conducteurs - Cause exclusive de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.85053...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD et de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.85439...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 1987, qui, dans la procédure suivie sur sa...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Omission par l'employeur de réunir collectivement... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.90494...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Portée - Pouvoirs des juges d'appel -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.91109...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CONSOLO et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Eric contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.91339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 5 novembre 1987, qui, après une condamnation pour homicides et tentative d'homicides volontaires, a...