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...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du trésor, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, à Paris 7e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986, par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Paul A..., demeurant à Tonnay Charente Charente-Maritime, ..., 2°/ de Madame Liliane D..., veuve de Monsieur Z..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Débats - Parties - Représentation par un mandataire - Possibilité 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14926...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 mai 1987, que M. X..., avocat, qui avait été en première instance le conseil de la société civile immobilière Galilée-Varlin la SCI, dans une instance l'opposant à la société PFIF, et qui avait reçu la somme de 15 000 francs à titre de provision, a sollicité un complément d'honoraires de 100 000 francs ; que la SCI ayant refusé de procéder à ce versement, en énonçant que les honoraires avaient ét...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15450...Attendu que le Crédit lyonnais a ouvert aux époux X..., qui exploitent une clinique à Villeneuve-d'Ascq, un crédit de 250 000 francs pour une durée de cinq ans ; que ce crédit était réalisable au moyen de billets à ordre assortis de l'aval inconditionnel de la Caisse nationale des marchés de l'Etat CNME ; que la société Socod s'est portée caution des époux X... auprès de cet organisme ; qu'à leur tour, et selon acte sous seing privé du 17 février 1980, les...

ACTION PAULIENNE - Effet - Révocation de l'acte - Rétablissement à l'égard du créancier de la situation antérieure - Vente - Inscription d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15546...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "IBISCUS", dont le siège social est ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant ... Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société de crédit - Remise de cartes de crédit permettant l'achat de carburant - Vol de différentes... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15715...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE PROVENCE TOURISME, agissant en la personne de son représentant légal domicilié à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre-section A, au profit de la SOCIETE DKV EUROPE SERVICE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal à Paris, y domicili...

CONCUBINAGE - Effets - Société - Société de fait - Eléments constitutifs - Intention de s'associer SOCIETE DE FAIT - Existence -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15818...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que M. Jean X... et Mme Janine Y... ont vécu en concubinage du mois d'avril 1977 au mois de juillet 1982 ; qu'ils ont acquis le 15 avril 1977 à l'aide d'un emprunt un immeuble d'habitation qui leur servait de logement et qu'ils ont amélioré à l'aide d'un autre emprunt ; que M. X... a demandé au tribunal de grande instance le partage de la communauté d'intérêts...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Ouverture au nom d'un mineur - Retrait de capitaux par l'administrateur légal -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15899...Donne acte à la caisse régionale du Crédit agricole de Champagne de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. Godot et Buron ; Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15966...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Guy, Maurice A..., 2°/ Madame Marie-Thérèse, Jeanne Y..., épouse A..., demeurant tous deux à Bayonne Pyrénées-Atlantiques, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de Madame Z..., née Monique B..., demeurant à Cahors Lot, La Tour de Vayrol, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16011...Attendu que le 26 mars 1981 le poste de télévision fabriqué par la société Thomson-Brandt que Mme X... avait acheté en 1973 a pris feu et a implosé, provoquant des dommages dans l'appartement de Mme Hervieu et dans d'autres parties de l'immeuble ; que le Groupe des Assurances mutuelles de France, assureur de Mme X..., subrogé dans les droits de celle-ci, a réclamé à la société Thomson-Brandt le remboursement des indemnités qu'il a versées à son...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Georges, demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de : 1° Monsieur MANRIQUE X..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, ... Bouches-du-Rhône, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...