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BAIL Règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Mentions - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12857...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE MANDARIN DE PARIS, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre civile, au profit de la société civile du ... 9ème, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité ... 9ème, défenderesse à la cassation La...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Conjoints. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12877...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean E., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986, par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de Madame Christiane P., épouse E., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Saisie non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13081...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... 5ème, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1986 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre, section A, au profit de l'INSTITUT Gustave ROUSSY, dont le siège est au ... Val-de-Marne, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, o...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13111...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luis O., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Josée E. épouse O., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Pension - Conditions - Délai - Point de départ. APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire,... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13348...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION "L'ESSOR" dont le siège social est sis à Sevran Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de : 1° Monsieur René X..., 2° Madame Marguerite X..., demeurant tous deux à Voisins Le Bretonneux Yvelines, 17, rue aux Fleurs, défendeurs à la cassation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise frauduleuse - Double exploitation - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13565...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Rémi X..., 2°/ Madame Rémi X..., demeurant tous deux à Domfront Orne, "Les Trois Chênes", en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987, par la cour d'appel de Caen chambre sociale, au profit : 1°/ de Monsieur Victor Z..., 2°/ de Madame Victor Z..., demeurant tous deux à Domfront Orne, "Le Longuerais", 3°/ de Madame Christine Y..., demeurant...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Valeur du fonds - Condition - Eviction... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13733...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... par l'OPHLM de la ville de Saint-Ouen à la suite du refus de renouvellement de leur bail commercial, l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1987 retient que cette indemnité doit comprendre les sommes...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance non - Absence de cause grave. APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13763...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine X..., demeurant à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre - section A, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... 16ème, représenté par son syndic, la société MALESHERBES GESTION, dont le siège est à Paris 9ème, 11, Cité Malesherbes, défendeur à la...

BAIL Règles générales - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Clause du bail - Embellissements - Définition - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13885...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rizziero Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Victor B..., demeurant ..., 2°/ de Madame Jeanne Y..., veuve de Monsieur X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Indemnité d'éviction - Refus - Motif grave - Preuve - Constatations souveraines. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.14021...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève B..., demeurant à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit de Monsieur André Z..., demeurant ... 16ème, défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...