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...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelhamid X..., demeurant HLM La Salamandre à Pont de Beauvoisin Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée FROMAGERIE SAINTE-COLOMBE, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est à Saint-Genix-sur-Guiers Savoie, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Maladie... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43972...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mlle X..., au service depuis le 17 novembre 1980 de la SCP Azma-Lalande en qualité d'assistante dentaire, a, le 14 janvier 1983, été informée par le médecin du travail de ce qu'elle se trouvait atteinte d'une allergie entrant dans le cadre du 65e tableau de l'annexe IV du décret du 31 décembre 1946 et que son...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.45253...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 28 février 1983 par la société Betag en qualité de secrétaire dactylographe et a été licenciée par lettre du 30 mars 1983 ; qu'ayant, par retour de courrier, adressé à son employeur un certificat de grossesse prévoyant son accouchement vers le 20 novembre 1983, elle a été invitée à réintégrer son poste par télégramme du 5 avril 1983, puis, après un entretien, a été à nouveau licenciée par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Suppression - Délai de provenance suffisant - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.45468...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur D... Antoine, demeurant ..., L'Hay-les-Roses Val de Marne, 2°/ Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 3°/ Monsieur Patrick E..., demeurant ... Seine-et-Marne, 4°/ Monsieur Patrick G..., demeurant ... 17ème, 5°/ Monsieur David H... X..., demeurant ... Hauts de Seine, 6°/ Monsieur Christian I..., demeurant ... Val...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.45473...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant ... 14ème, en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris section industrie 6ème chambre, au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, dont le siège est ... 15ème, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif étranger à la grossesse - Circonstances indépendantes du comportement de la... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.45547...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée n'était pas constitutive d'une faute grave a, néanmoins décidé qu'eu égard aux...

Sur le 2e moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du textile - Contrat de travail - Indemnité de licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.45731...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Paul Y..., dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai 5e Chambre sociale B, au profit de Mme Ginette X... Ginette, demeurant ... Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...