Recherche de num_arret:86 date_arret:1989-04-25 dans la jurisprudence francophone - page 2

Sur le second moyen ALIMENTS - Pension alimentaire - Entretien et éducation des enfants - Divorce des parents - Paiement par un seul -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18193...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges F., en cassation d'un arrêt rendu, le 22 mai 1986, par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit de Mme Renée M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18531...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CDPV, Société nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales, dont le siège est à Paris 15ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section B, au profit de l'Association générale des médecins de France AGMF, dont le siège est à Paris 15ème, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Représentation du débiteur - Cession d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18739...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Gutbrod, dont le siège social se trouvait à Mâcon, a cédé, le 21 février 1982, à la société Rennes motoculture, l'établissement secondaire qu'elle possédait à Rennes, sous le même nom commercial ; que, par jugement du 13 juillet 1982 du tribunal de commerce de Mâcon, la société Gutbrod a été déclarée en règlement judiciaire et M. X... désigné en qualité de syndic ; que, les 30 et 31...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Acceptation du délégué - Matière commerciale - Mode de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.19413...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Françoise A..., chirurgien-dentiste, demeurant à Denneville Manche, ... ; 2° La société civile immobilière LEVY-FERRARI, dont le siège social est à Denneville Manche, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de : 1° La BANQUE DE CREDIT GENERAL MOTORS, dont le siège...

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant la résidence séparée - Réunion de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.19593...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland P., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Madame Monique D., épouse P., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Immunité pour la profession de journaliste non - Constatations suffisantes.... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.91648...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vint-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre...

Sur les 2e et 3e moyens PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Présomption - Exonération -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.91649...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - R. Olivier, partie civile, contre un arrêt n° 246 de la cour d'appel de Nancy chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1986, qui, sur...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément légal - Lieu privé - Photographie d'une personne s'y trouvant - Publication... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.93632...REJET du pourvoi formé par : - Y... Daniel, - la société Cogedi-Presse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 mai 1986, qui, pour atteinte à la vie privée et diffamation publique envers un particulier, a condamné le prévenu à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la société civilement responsable des condamnations pécuniaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.96046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, - C... Mohamed, - Y... Malika, - et L'ASSOCIATION " MOUVEMENT CONTRE LE RACISME et pour L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES " MRAP, parties...