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APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision de donné acte non CONTRAT JUDICIAIRE - Décision ayant entériné l'accord des parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18350...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement ; Attendu qu'une ordonnance de référé ayant donné acte aux époux de X... et à l'Académie des sciences morales et politiques de ce que les premiers locataires avaient réglé à la seconde...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Contrat de travail - Epoux salariés - Licenciement de l'un d'eux - Logement accessoire au... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18555...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1985, que les époux X... ont été, à partir du 15 octobre 1976, engagés, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Briqueterie ", en qualité de concierges ; que le 21 janvier 1985, M. X... a été licencié ; qu'il lui a été enjoint alors, de quitter, dans un délai de trois mois, le logement qui lui avait été attribué conjointement avec son épouse ; que les époux X...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Moyen écarté par les premiers juges - Reprise devant la Cour - Enonciation expresse - Nécessité APPEL CIVIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18726...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 24 septembre 1986, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance avait débouté les époux Y... de leur demande tendant, notamment, à ce qu'une clause, insérée dans un bail qui leur avait été consenti par M. Raymond X... sur un appartement de la société dont il était le président-directeur général, fût interprétée comme constituant une offre permanente de vente de cet...

HYPOTHEQUE - Hypothèque Judiciaire - Inscription provisoire - Condition - Existence d'une créance fondée en son principe non - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19000...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie, Nicole, Laure D..., demeurant à Noves Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt du 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit de Monsieur Robert, Pierre, François X..., demeurant à Avignon Vaucluse, La Barthelasse, ferme La Mousquette, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Liquidation des biens ou règlement judiciaire - Défaut d'admission de la créance - Effets. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19571...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est à Draguignan Var, Les Négadis, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de Monsieur Antoine Y..., syndic judiciaire, pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société civile immobilière...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave du salarié - Refus d'accepter une modification... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.44879...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LEROY B..., demeurant 9, Impasse V. Auriol à Sausset-les-Pins Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de M. FERAUD A..., syndic à la liquidation des biens de la société MAISONS PROVENCALES, demeurant ... Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.45434...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 12 et 62 de l'accord d'entreprise " Ingénieurs et Cadres " du 19 janvier 1979, modifié le 11 juin 1980 ; Attendu que l'article 62 de l'accord d'entreprise susvisé énonce qu'une garantie de ressources est accordée par l'entreprise aux cadres de la société remplissant certaines conditions et prenant leur retraite ou placés en situation de préretraite à partir de 60 ans ; que ce...