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Fonctionnaires - Égalité de traitement entre hommes et femmes. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...111/86...Avis juridique important | 61986J0111 Arrêt de la Cour première chambre du 16 décembre 1987. - Évelyne Delauche contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Égalité de traitement entre hommes et femmes. - Affaire...

Fonctionnaires - Rapport de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...178/86...Avis juridique important | 61986J0178 Arrêt de la Cour première chambre du 16 décembre 1987. - Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapport de notation. - Affaire 178/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 05367...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...85-10065;86-10063;86-10064;86-10066...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-10.063 à 86-10.066 ; . Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés AGS et diverses Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Assedic font grief aux arrêts attaqués Paris, 1re Chambre, Section A, 26 novembre 1985 de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Admission - Conditions - Expertise technique. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10159...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Royat Puy-de-Dôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1985 par la cour d'appel de Riom 4ème chambre sociale, au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, direction du personnel, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10292...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve d'un exploitant agricole, s'est vu supprimer par la caisse de mutualité sociale agricole le service de l'allocation aux adultes handicapés au taux plein dont elle était titulaire depuis le 1er août 1981, au motif qu'elle bénéficiait à la suite du décès de son mari d'une pension de réversion d'un montant au moins égal à celui de ladite allocation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Cas - Avis de l'expert donné sur une... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10565...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L. 141-1, R. 141-4, et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que le 5 juin 1980 M. X..., salarié de la société Lachaise a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail ; Attendu que pour décider que l'intéressé pouvait prétendre aux prestations instituées en matière...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Convocation du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11136...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 29 décembre 1980, ayant contesté la date de reprise du travail fixée par la Caisse, une expertise médicale a été ordonnée dans les formes du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique fait grief à l'arrêt attaqué Fort de France, 24 octobre 1985 d'avoir annulé cette expertise et prescrit le recours à une nouvelle...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Concubin - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12424...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPHLM DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est à Paris 5e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre B, au profit de M. Jacques A..., demeurant à Paris 13e, ..., défendeur à la cassation, En présence de Mme Nicole B..., demeurant 31-37 rue du Château des Rentiers à Paris 13e ; Le...

Sur le moyen unique pris en sa 4e branche CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Désordres... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12903...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Aménagement du Quartier des Juilliottes "SAQJ", société civile immobilière, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1986, par la cour d'appel de Paris 23e chambre section A, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ... à Maisons-Alfort Val-de-Marne, représenté par son syndic...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Trouble causé par un colocataire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13427...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JORIMO, dont le siège social est à Paris 4e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1985, par la cour d'appel de Paris 1re chambre section des urgences A, au profit : 1°/ de l société à responsabilité limitée IMAGES, dont le siège social est à Paris 4e, ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en...