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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Reims - France. Prix fixe du livre. Restrictions quantitatives Concurrence... ...160/86...Avis juridique important | 61986J0160 Arrêt de la Cour troisième chambre du 9 avril 1987. - Ministère public contre Jacques Verbrugge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Reims - France. - Prix...

Défaut de se conformer à une décision concernant une mesure d'aide à un producteur de fibres et de fil en polypropylène. Aides accordées... ...5/86...Avis juridique important | 61986J0005 Arrêt de la Cour du 9 avril 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Défaut de se conformer à une décision concernant une mesure d'aide à un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical - Congé exceptionnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.40241...Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Représentativité d'un syndicat - Reconnaissance au sein d'une autre entreprise - Dénaturation des termes du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60095...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisi par la S.N.C.F. d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, en janvier 1986, par le "Sindicatu di i travagliatori Corsi", de M. X... en qualité de délégué syndical d'un établissement, le tribunal d'instance a, pour débouter la requérante de sa demande, constaté la représentativité de ce syndicat au sein de la S.N.C.F., aux motifs que 17...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié détaché Dans les cas où la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60190...Sur le moyen unique, pris de violation de l'article L. 412-14 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 4 mars 1986 d'avoir constaté que M. Y... et Mme X..., détachés auprès du comité d'entreprise de la société Clause en qualité, respectivement, de secrétaire et de secrétaire sténo-dactylographe, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette sociét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise commune - Existence d'une unité économique - Conditions - Autorité de la chose jugée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60320...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Dreux, 22 avril 1986 d'avoir débouté l'union locale CGT-FO de cette ville de sa demande tenant à voir reconnaître, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ateliers de Mécanique et de Chaudronnerie Industrielle AMCI, d'Exploitation Industrielle SEI et Catala, aux motifs, d'une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Etablissement -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.60432...Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de service de sa demande en annulation du premier tour des élections de délégués du personnel, qui a eu lieu les 23 et 24 mai 1986 dans la société Union générale cinématographique, aux...