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SECURITE SOCIALE - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Traitement orthodontique - Entente préalable - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.17859...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est à Béziers Hérault, en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1985 par la commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale de l'Hérault, au profit de Monsieur André Z..., demeurant à Béziers Hérault, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Absence de faute grave du salarié - Attribution. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.40612...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Henriette, demeurant quartier Gorki, bâtiment 12, appartement 2011 à Dammarie-les-Lys Seine-et-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Melun section agriculture au profit de Monsieur Marcel, Gustave X..., demeurant 2, Cour du Pressoir, Brinville, Perthe-en-Gâtinais Seine-et-Marne, défendeur à la cassation, LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratification - Jour férié tombant un samedi - Attribution - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.41385...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements SEBER, dont le siège social est à Carcassonne Aude, zone industrielle la Bouriette, prise en la personne de son gérant, Monsieur Joseph XH..., domicilié ès qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit de : 1°/ Monsieur X... Henri, demeurant à Conques...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Dénaturation - Modification de l'objet du litige. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.42354...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOS MEDICAL, ayant son siège social ... Haut-Rhin, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de M. Y... Michel, demeurant ... Haut-Rhin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision susceptible d'appel - Prud'hommes - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.42855...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AUX DAMES DE FRANCE" dont le siège social est ... Postale 17 à Quimper Finistère Nord, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de : 1°/- Madame E... épouse A... D... demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Complément d'indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Salaire brut. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43658...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société PERMALI, société anonyme, dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, agissant par ses représentants légaux demeurant audit siège, 2°/ Monsieur Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... Meurthe-et-Moselle agissant en tant que syndic du règlement judiciaire de la société PERMALI, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale - Maladie -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.44395...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est à Nanterre Hauts-de-Seine, ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt section activités diverses, au profit de Monsieur X... Jean-Marc, demeurant...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisses - - Administrateur - Election - Temps passé - Rémunération. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.44825...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chavanne KETIN, dont le siège est à Berlaimont Nord, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Fourmies section industrie, au profit de Monsieur Jean-Marie Y..., domicilié ... à Aulnoye-Aymeries Nord, défendeur à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absences répétées - Trouble à la marche... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.44974...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Ginette, demeurant à Bettant Ain, quartier du Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre, au profit de la société BADIN DEFFOREY, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de se référer à une condamnation amnistiée - Forme 1° TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.93932...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1985, qui, pour rappel d'une condamnation amnistiée, l'a condamné à une amende de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 25 de la loi du 4 août 1981, 485, 512 et 567 du Code de...