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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Livraison de produits non conformes à la commande - Préjudice - Absence de forclusion - Désordres ne résultant pas... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16443...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Pirie a commandé à la société Landowski des câbles d'acier fabriqués pa la société Esteban Orbegoso société Orbegoso pour être livrés à la société Bombay Wires Ropes société Bombay et en a payé le prix ; que la société Bombay ayant fait des réserves sur les défauts apparents des livraisons de la marchandise transportée par le navire Patmos et prétendant que la marchandise n'était...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Révocation ad nutum - Convention contraire - Convention conférant au gérant certains... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16467...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 1985 que la société anonyme Barbet ayant été mise, le 14 janvier 1975, en liquidation des biens, son exploitation a été prise en location-gérance par la société Entreprise Barbet ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 6 juillet 1976 mais a été autorisée à continuer son exploitation pour des périodes...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires Il résulte de l'article 499 du Code civil que la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16490...Sur le moyen relevé en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; . Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ; Attendu que le jugement attaqué a décidé de remplacer Mme X. précédemment désignée comme administratrice légale des biens de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Arbitrage - Exécution des sentences étrangères - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16741...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Agen, 3 juillet 1985, qu'une sentence arbitrale rendue le 15 juin 1980, à Bruxelles, entre la société de personnes à responsabilité limitée de droit belge Guide de l'automobiliste européen et les époux X..., a condamné chacune des parties au paiement de diverses sommes et dit que la société Guide de l'automobiliste européen est en droit d'exercer la rétention du fonds de commerce...

Sur le premier moyen TRANSPORTS MARITIMES - Transport de marchandises - Voie maritime - Pertes - Défaut de surveillance de la cargaison -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16837...Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par le Capitaine du navire "Nay Moreale" ; Attendu qu'ayant été mis hors de cause par l'arrêt attaqué, le capitaine du navire Nay Moreale est sans intérêt à critiquer cette décision ; que le pourvoi, en tant qu'il est formé par cette partie, est donc irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la société Lloyd Triestino : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 1985 que la...

SUBROGATION - Faute d'un notaire - Assureur ayant indemnisé la lésée - Revenus subrogatoires - Absence d'influence de la cause de l'obligation... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17379...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel énonce que le règlement effectué par cet assureur avait une cause quasi-délictuelle - la négligence du notaire - et non pas contractuelle et que les consorts X... sont donc fondés à faire valoir que c'est le fait du notaire et non pas leur fait qui a...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Retrait - Clause statutaire fixant les modalités de rachat des parts par les associés - Valeur des parts... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17561...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes sous seing privé, non datés, M. X..., docteur en médecine, et plusieurs confrères, ont modifié les statuts d'une société civile de moyens constituée entre eux le 5 avril 1976, le " Centre de radiodiagnostic André Willemin ", et d'une société en participation constituée entre les mêmes le 1er juillet 1976 et ayant pour objet...

SOCIETE ANONYME - Prêt par un associé à la société - Demande de remboursement partiel contre un co-associé - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17833...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 1985, que, principal actionnaire, avec M. Y..., des sociétés Stores Industrie et Manufacture d'Equipement du Littoral, M. X... a, en exécution de résolutions prises au cours d'assemblées générales d'actionnaires, prêté des fonds à ces sociétés ; qu'en garantie du remboursement d'une part de ces fonds, M. Y... a donné ses actions en nantissement pour un certain...

MARQUE DE FABRIQUE - Titres de journaux - Imitation illicite - Titres non déposés comme marques - Absence de risque de confusion - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18287...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 1985, la société Compagnie Française de Journaux Valmonde et Cie société Valmonde a déposé, le 30 mars 1982, à l'Institut National de la Propriété Industrielle, la marque "Perspectives" enregistrée sous le n° 1.149.997 pour désigner notamment des publications périodiques et utilisait antérieurement cette dénomination pour le titre d'une publication hebdomadaire ; que la société Héral étant...

VENTE - Paiement des fournitures - Demande reconventionnelle - Matériel non conforme et impropre à leur destination - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18573...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 février 1985 que la société Canon France société Canon a assigné M. X... en paiement de factures pour fournitures et prestations, faites dans le courant des années précédentes relatives à deux photocopieurs qu'elle lui avait vendus ; que M. X... s'est opposé à cette action et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour non-conformité des...