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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Prix - Prix stipulé au contrat préliminaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18604...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 septembre 1985 que, par acte sous seing privé du 16 mai 1980 intitulé " contrat de réservation ", la société civile Le Hameau de l'Epend la société a conféré à M. X..., qui l'a accepté, la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, un lot constitué d'un terrain et d'une maison à y construire qui devait être achevée au plus tard en décembre 1980 ; que le prix fixé à 300 000 francs...

CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre véhicules automobiles - Passagère victime - Responsabilité du gardien d'un véhicule impliqué -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18728...Sur la recevabilité du pourvoi incident, en tant que formé par Mme X... : Attendu que Mme X... ne critique aucune des dispositions de l'arrêt la concernant ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 10 octobre 1985, que l'automobile de M. X... a heurté un camion de la société Nicolas Frères, conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que le choc s'est...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Canalisations - Impropreté à destination - Garantie décennale - Réparations - Obligation in solidum des... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18889...Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident réunis : Attendu que la société OTH Infrastructure et M. X..., architecte, chargés par la Société d'Economie Mixte de Construction de la Ville de Cholet SEMIC des plans et études d'un ensemble immobilier, font grief à l'arrêt attaqué Angers, 15 octobre 1985 de les avoir condamnés "in solidum" à réparer les désordres affectant le réseau de canalisations d'eau...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Demande - Prescription - Créance résultant d'une ordonnance... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.70336.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le défendeur : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable en l'état, l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1985 se bornant à dire inapplicable la prescription quadriennale opposée par la commune de Thiais, expropriante, à la demande présentée le 23 mars 1984 par les consorts X... en fixation de l'indemnité foncière, à la suite de l'ordonnance d'expropriation intervenue le 22 janvier 1964, notifiée...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers et la caisse - Effet La... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.92841...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

...126/85-ADM;127/85-ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes présentées par les sieurs A Ae Ab, ex-militaire demeurant à Ac Aa C Ad...