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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Travaux effectués dans l'espérance d'un prêt - Prêt non réalisé - Conditions - Indemnisation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.13818...Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 avril 1984, la société Somatec a effectué, courant novembre 1981, différents travaux à la suite d'un devis établi en octobre de la même année, pour le compte de M. X..., mis par la suite en règlement judiciaire ; que ce dernier avait reçu dès le 9 novembre 1981 l'accord de principe du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises CEPME pour l'octroi d'un prêt destiné au financement...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Paiement sur factures - Libellé des bons de commande - Interprétation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.14130...Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique SOS Dépannage le GIE fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 avril 1984 de l'avoir condamné au paiement de factures établies par la société Socadif, alors que, selon le moyen, le bon de commande et d'enlèvement remis par le GIE mentionnant, à trois reprises, l'exigence d'un paiement comptant, et précisant que "la facturation devra tenir compte de la remise d'usage et de l'escompte pour paiement à l'enlèvement", les juges...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.14762...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière " Le Clos des peintres " la SCI a été constituée en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier et que la Société d'études et de réalisation d'ensembles sociaux SERES a été désignée en qualité de gérant ; que l'implantation des bâtiments s'étant avérée en infraction au permis de construire, les travaux ont dû être interrompus jusqu'à l'obtention d'un nouveau...

Sur le deuxième moyen INTERETS - Intérêts légaux d'une lettre de change - Echéance - Présentation au paiement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.16924...Attendu que le 2 mars 1981 M. Y... a assigné les époux X... en paiement d'une somme de 220.300 F correspondant à une reconnaissance de dette de 200.000 F et à deux lettres de change d'un montant total de 20.300 F et qu'il réclamait en outre les intérêts de droit ; que, par jugement du 23 juillet 1982, le Tribunal de grande instance a accueilli la demande, mais uniquement en ce qui concerne le capital, les époux X... étant ainsi condamnés à rembourser à M. Y... la somme de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Acte sous seing privé argué de faux - Mesure d'instruction - Rejet du document. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17709...Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que, par acte sous seing privé du 8 janvier 1981, Mme Marie Y... a acquis de Mme Z... 225 parts de la...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Mandat donné à un tiers de vendre la chose indivise - Effets - Effets entre les parties... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17840...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 octobre 1984 que Mme Y... a consenti à la Société auxiliaire pharmaceutique un " mandat exclusif de vente " d'une officine de pharmacie dont elle était propriétaire indivisément avec M. X... ; que la commission, à la charge du vendeur, était payable le jour de la réalisation de la vente ; que la vente de l'officine a été conclue le 17 novembre 1980 ; que la Société auxiliaire...