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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Remboursement des frais - Convention collective des conseils juridiques - Contrat dérogatoire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41056...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Rouen, 23 février 1984, que par contrat du 19 octobre 1977 M. X... a été engagé par la Société juridique et fiscale de France FIDAL en qualité de collaborateur, que, le 14 mars 1978, il a signé, à la demande de son employeur, une lettre par laquelle il s'obligeait à rembourser les frais exposés pour sa formation s'il décidait de ne pas poursuivre son contrat...

1° PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41079...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : . Attendu que M. et Mme X..., locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence appartenant à la société Total, aux droits de laquelle se trouve la compagnie française de distribution et de raffinage, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de congés payés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime d'ancienneté - Salaire minimum prévu par les recommandations patronales - Convention collective -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41153...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 3 novembre 1982 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté dirigée contre la société Sapic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions des conventions collectives ne s'appliquent qu'à défaut de stipulations contractuelles plus favorables aux salariés ; que M. X... a perçu une prime...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41159...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-4 du Code du travail : . Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de la société Ato Chimie ayant assisté le 18 avril 1983 pendant trois heures à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à la société, s'est fait payer ce temps sur son crédit d'heures de délégation ; que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Mode de rémunération - Parts sur la masse des pourboires - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41390...Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 décembre 1983, M. X... est entré au service de la société Casino de Canet Plage au mois de novembre 1974 en qualité de "caissier-roulette" ; que le contrat de travail prévoyait qu'il serait rémunéré au moyen de 20 parts des 75 % de la masse unique des pourboires...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnité de repas - Repas à la résidence habituelle - Convention collective. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41491...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Conseil de prud'hommes du Havre du 6 février 1984 que la société Bruno Patrizio a institué deux horaires de travail dans son entreprise dont l'un comporte une interruption de 11 heures 45 à 13 heures 30 et l'autre dit de journée continue de 11 heures 45 à 12 heures 15, entre lesquels les salariés ont la faculté de choisir ; Attendu, que la société fait grief au jugement d'avoir accordé, à MM. X... et Y..., salariés...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Effets - Preuve du défaut de cause réelle et sérieuse... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41493...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers 8 février 1984 que Mme X..., employée comme ouvrière par la société Rougier, ne s'étant pas présentée à son travail le 14 octobre 1980, la société lui a notifié par lettre du 16 octobre suivant qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que par lettre du 20 octobre, elle a fait connaître à la société son état de grossesse, mais sans y joindre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de transfert de l'entreprise - Attributions - Conditions - Indemnité de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41655...Vu l'accord concernant les garanties en cas de mutations entre les unités sidérurgiques des sociétés Sacilor-Sollac du 3 juillet 1974 ; . Attendu que pour condamner la société Sollac à payer l'indemnité de transfert prévue par l'accord susvisé, dans le cadre de la concentration des productions intervenue à l'intérieur des sociétés Sacilor et Sollac, à M. X... et à 138 autres salariés affectés au service de " la Gare d'Ebange " transféré de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - VRP - Commissionnement - Rétention d'arrhes - Indemnités de rupture et préavis - Manquements professionnels. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41789...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1184 du Code civil ; Attendu que Joseph Y... et Micheline Vallée ont été engagés en 1966 par Fernand X... en qualité de représentants multicartes ; qu'en 1973, M. X... décidait de ne plus commissionner ses représentants qu'après déduction des frais de transport, et réduisait aussi l'activité de ses représentants dans les foires ; qu'en avril 1976, ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture sans faute grave - Indemnisation - Textes applicables. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41838...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-3-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 et 10 de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à Mme Y..., coiffeuse, par M. X..., exploitant un salon de coiffure, qui sans établir une faute grave de la salariée a mis fin avant l'échéance du terme au contrat de travail, entre eux conclu le 28 décembre 1981 pour une durée d'un an, l'arrêt...