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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Assurance en général - Clause de défense et recours - Accident... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11075...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les époux X... et leur fils Mohamed ont été blessés au cours d'une collision survenue en Espagne entre la voiture conduite par M. Y..., dans laquelle ils avaient pris place, et un véhicule piloté par un conducteur espagnol ; que, prétendant que la Compagnie Continentale d'Assurances, assureur de M. Y..., et son agent général, M. Z..., n'avaient pas...

MANDAT - Cessation - Renonciation au mandat - Mandataire désigné par justice - Conditions - Autorisation de l'autorité l'ayant désigné Si le... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13673...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Caourep, en difficultés financières, a sollicité du président du tribunal de commerce la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de M. X..., auquel elle avait déjà confié une mission d'organisation et de gestion, en demandant que lui soient donnés les pouvoirs les plus étendus pour assurer le redressement de l'entreprise...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13780...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Caleppio a remis à la société Speed Service Transport SST un lot de bobines de feuilles plastiques à transporter par la route de Milan à Barbezieux, que la SST a confié la fin du déplacement, de Bordeaux à Barbezieux, à la société Transports Léon Edmond société Transports Léon ; qu'au cours de ce dernier trajet s'est produit un accident qui a...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat commutatif - Définition - Equivalence des prestations fournies par les parties 1° Ayant relevé que... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14241...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par ordonnance du 3 février 1979, le juge des référés, saisi par l'Association pour la sauvegarde des anges de Saudemont, l'Association de sauvegarde des sites et monuments du Centre d'Arras et Mme Godefroy, veuve X..., se prétendant toujours propriétaire de deux statues en bois du XIIIe siècle, connues sous l'appellation des " anges de Saudemont ", a ordonné qu'il soit sursis à la vente aux enchères...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance de responsabilité - Définition - Vente - Service après vente - Garantie des conséquences... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15034...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société française des nouvelles galeries réunies propose à ses clients une garantie dite " service après-vente " par laquelle elle s'engage à remettre en état pendant cinq ans les appareils qu'elle a vendus et tombés en panne ; que pour se couvrir contre le risque financier d'un pareil engagement, elle a souscrit auprès de la compagnie...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Opération de police judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15740...Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 mai 1974, vers dix-sept heures trente, M. X..., exploitant d'un café, a remarqué qu'un homme faisant partie d'un groupe de quatre consommateurs, était porteur d'une arme à feu ; que M. X... qui avait également reconnu parmi ces quatre personnes certaines de celles qui, quelques semaines avant, avaient provoqué du désordre dans son café, a averti un brigadier de...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Interruption - Effet - Interversion de la prescription - Conditions - Volonté... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16374...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 juin 1984, M. Louis X... a accepté une lettre de change d'un montant de 49 500 francs que le tireur a remis à l'escompte auprès de la Banque Nationale de Paris BNP ; que l'effet de commerce n'a pas été payé à l'échéance du 10 juin 1976 ; qu'après que la banque ait dû exécuter l'engagement de M. X..., celui-ci lui a donné, par lettre du 28 juillet 1976...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Opinion formulée par les parties sur un point de pur droit non 1° L'opinion... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17087...Attendu que le 21 juillet 1978, un incendie a endommagé un bâtiment d'exploitation du domaine de la Maucuêche, dont M. Y..., originairement fermier, était devenu également nu-propriétaire à la suite de deux actes d'acquisition par lesquels M. Bernard d'X..., le 12 juin 71, puis Mme Isabelle d'X... épouse d'Urbal, le 2 août 1973, lui avaient cédé leurs droits respectifs de nu-propriétaires sur ce domaine dont leur mère, Mme veuve d'X... s'était réserv...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Présentation de documents comptables par... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17386...Sur le premier moyen, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais la banque apportait son concours à la société Etablissements Maurice X... la société X... dans le capital de laquelle elle avait acquis une participation ; que sur une période de plusieurs années les bilans de la société X... ont été falsifiés, faisant...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Juste motif - Nécessité non... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17404...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 octobre 1984, la société Etablissements Lacampagne Etablissements Lacampagne a été concessionnaire non exclusif pendant plusieurs dizaines d'années de la société General Motors France pour la vente d'automobiles en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée d'une année, puis de cinq années, le dernier ayant pris fin le 31 décembre 1981 ; que des pourparlers étant en cours en vue d'un renouvellement du...