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BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Brusque rupture - Défaut d'avertissement préalable - Constatation... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.15778...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION DAUPHINOISE LA BANQUE A OUVERT UN COMPTE-COURANT A MME X... ; QUE LA BANQUE A CONSENTI VERBALEMENT A SA CLIENTE UNE OUVERTURE DE CREDIT ; QUE LE 6 DECEMBRE 1980 LA BANQUE A FAIT CONNAITRE A...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Additions - Prohibition - Portée - Mention manuscrite figurant dans le corps de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.15927...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, SI TOUTE MENTION MANUSCRITE, INSEREE DANS LA MINUTE D'UN ACTE NOTARIE DONT LE TEXTE EST DACTYLOGRAPHIE, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE ADDITION PROHIBEE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA MENTION MANUSCRITE SE PRESENTE EN LA FORME COMME UNE ADDITION AU CORPS DE L'ACTE SANS QUE RIEN, DANS LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE, ANNONCE LA POSSIBILITE...

1 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.16001...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR, N'A LIEU DE S'APPLIQUER QUE LORSQU'AUCUN CRITERE ORDINAIRE DE COMPETENCE TERRITORIALE N'EST REALISE EN FRANCE ; QUE, SELON LE SECOND, LE MAGISTRAT, COMPETENT POUR AUTORISER SUR REQUETE LE CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE...

BRUIT ET TAPAGE - Tapage nocturne - Trouble apporté à la tranquillité des habitants - Définition - Installation d'une usine. Même en... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.94850...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CARPENTRAS DU 28 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE L'USINE DE CARPENTRAS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Bonne foi - Possibilité de preuve. * PRESSE -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.95202...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - V..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE E..., PREVENUE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1, 32 ALINEA 1, 35 ET 55 DE LA LOI...