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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Vente des immeubles du débiteur - Répartition du prix -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10097...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 OCTOBRE 1982 QUE M. Z..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "CLINIQUE ROURE", ASSISTE DE M. Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A VENDU LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL A LA SOCIETE "POLYCLINIQUE LES ALPILLES" LA POLYCLINIQUE ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 25, LOUIS X..." LA SCI, QUE LES ACTES ONT ETE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Représentation des créanciers - Jugement prononçant le règlement... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10452...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 25 NOVEMBRE 1982 QUE LA "SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DU MAINE" SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE A FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LE CINEMA FRANCAIS" SOCIETE LCF ET, NOMMANT M. MAES Z..., QUE LE JUGEMENT LA DEBOUTANT DE SON OPPOSITION LUI A ETE SIGNIFIE LE 3 AOUT 1982 A LA REQUETE DE M. MAES X... ES QUALITES ET QU'ELLE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Indication d'une contenance erronée - Contenance... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10814...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., NOTAIRE, A ETE CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE REDIGER UN CAHIER DES CHARGES ET DE PROCEDER A LA PUBLICITE DE VENTE, PUIS A LA VENTE SUR ADJUDICATION, DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE CAHIER DES CHARGES, AINSI QUE LES AFFICHES APPOSEES POUR ANNONCER CETTE VENTE, PRECISAIENT QUE LA SURFACE UTILE AU BIEN ETAIT DE 2.300 METRES CARRES, ET QU'UNE CLAUSE DU CAHIER...

CASSATION - Intérêt - Référé - Provision - Décision irrévocable ayant statué sur le fond. Est irrecevable, faute d'intérêt le pourvoi formé... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11248...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 SEPTEMBRE 1982 D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE "CENTRE NATIONAL D'ACHATS DES FONCTIONNAIRES" LA SOCIETE C.N.A.F., ACHETEUR DE VEHICULES, A PAYER A SON VENDEUR, LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" LA SOCIETE R.V.I., UNE PROVISION DE 2.000.000 FRANCS SUR LE PRIX DE CES VEHICULES AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ACHETEUR...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs. * PROPRIETE -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12003...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE MME J. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET LES ARTICLES 482 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'IMMEUBLE BATI SUR LE TERRAIN PROPRE A L'UN DES EPOUX, PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET A L'AIDE DE FONDS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Contestation - Contestation de l'ordre de présentation - Qualité... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.60145...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 713-37 ET R. 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES EMPLOYEURS DU VAR -ACTION 83- AYANT DEPOSE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS, SA LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES DE DRAGUIGNAN, "SECTION INDUSTRIE", COLLEGE DES EMPLOYEURS, SANS LA DECLARATION INDIVIDUELLE DE M. ROLAND X..., QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES PIECES NECESSAIRES A LA SUITE, SELON...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Organisation - Bureau de vote - Obligations - Bulletins blancs ou nuls - Annexion... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.60818...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LES 12 ET 13 JANVIER 1983, DANS LE COLLEGE "DES AGENTS DE MAITRISE" DE L'USINE NORSOLOR DE SAINT-AVOLD, AU MOTIF QUE SI DES BULLETINS NULS N'AVAIENT ETE NI SIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE, NI ANNEXES AU...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Entreprise faisant l'objet d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.60943...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DISTEMBAL DE LA DESIGNATION DE M. X... LE 28 MARS 1983 PAR LA C.F.D.T., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION PROVISOIRE DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidat - Liste de candidats - Etablissement des listes - Modification des listes par un... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.60946...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, TROISIEME COLLEGE, DU SEMINAIRE-COLLEGE SAINTE-MARIE, QUI AVAIT EU LIEU LE 7 MARS 1983 ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, UN NOUVEAU TOUR DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidat - Présentation - Premier tour de scrutin - Organisations syndicales... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.60947...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-10 ALINEA 2 ET L. 433-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ; QUE, PAR SUITE, EN DISPOSANT DANS SON ALINEA 2 QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT INVITER LES ORGANISATIONS...