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1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier. Une société doit verser les cotisations de sécurité sociale sur... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13826...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'INTEGRALITE DES PRIMES DE PANIER SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE TEMPS POUR RENDRE LES REPAS N'ETAIENT PAS ANORMALES ET QUE LE CARACTERE GENERAL DE LA PREUVE LUI ENLEVAIT TOUTE SPECIFICITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LA LOI ET NON LES...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Inexécution -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13928...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AU BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI SUSVISEE, UN ETAT DES LIEUX DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... ET MME X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE L'APPARTEMENT QU'ILS ONT PRIS A BAIL ET DONT LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES RELEVE DES DISPOSITIONS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Décision autorisant la cession - Portée - Obstacle à l'exercice du droit de reprise... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14128...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 13 MAI 1982 QUE PAR ACTE DU 15 MARS 1979, MME Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES DERNIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1981, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, FRANCOIS ; QUE LES EPOUX Y... ONT CONTESTE CE CONGE ET SOLLICITE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A LEUR FILS, JEAN, QUE L'ARRET A AUTORISE LA CESSION ET DECLARE...

CIRCULATION ROUTIERE - Feux de signalisation - Changement - Usager déjà engagé - Nécessité de le laisser terminer son parcours. *... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14147...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION A LAQUELLE ABOUTISSENT PLUSIEURS VOIES, LA CIRCULATION EST REGLEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, L'AUTOMOBILE DE M X... A HEURTE ET BLESSE LE CYCLISTE M Y..., LEQUEL, ARRIVANT D'UNE VOIE SITUEE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, DESIRAIT EMPRUNTER LA MEME DIRECTION QUE CELLE-CI ; QUE M Y... A ASSIGNE M X... ET SON ASSUREUR...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Intérêts - Point de départ. * INTERETS... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15049...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL X... A ETE AGREE PAR UN GROUPE DE SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE, MUTUELLE DU MANS, DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLES GENERALES FRANCAISES EN QUALITE D'AGENT GENERAL ET QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 1ERJUILLET 1975 ; QU'UN LITIGE EST SURVENU AU SUJET...

...102/82-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi du Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Chef d'Escadron RANDRIANARIVO Jules, Fort Duchesne, Antananarivo, ladite...